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Journal n°7955
du 12 mars 2010
Ordonnance Souveraine n° 2.629 du 4 mars 2010 modifiant l’article premier de l’ordonnance souveraine n° 8.001 du 9 mai 1984, modifiée, portant classification des postes diplomatiques et consulaires à l’étranger
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la Constitution ;
Vu l’ordonnance du 7 mars 1878, modifiée, et l’ordonnance souveraine n° 862 du 9 décembre 1953 portant organisation des consulats ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 8.001 du 9 mai 1984, modif...
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la Constitution ;
Vu l’ordonnance du 7 mars 1878, modifiée, et l’ordonnance souveraine n° 862 du 9 décembre 1953 portant organisation des consulats ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 8.001 du 9 mai 1984, modif...
Journal n°7955
du 12 mars 2010
Ordonnance Souveraine n° 2.630 du 4 mars 2010 modifiant l’ordonnance souveraine n° 8.001 du 9 mai 1984, modifiée, portant classification des postes diplomatiques et consulaires à l’étranger
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la Constitution ;
Vu l’ordonnance du 7 mars 1878, modifiée, et l’ordonnance souveraine n° 862 du 9 décembre 1953 portant organisation des consulats ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 8.001 du 9 mai 1984, modif...
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la Constitution ;
Vu l’ordonnance du 7 mars 1878, modifiée, et l’ordonnance souveraine n° 862 du 9 décembre 1953 portant organisation des consulats ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 8.001 du 9 mai 1984, modif...
Journal n°7955
du 12 mars 2010
Ordonnance Souveraine n° 2.659 du 5 mars 2010 portant institution d’une Commission d’Indemnisation du Préjudice Economique (C.I.P.E.)
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la Constitution ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 10 février 2010 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Article Premier.
La...
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la Constitution ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 10 février 2010 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Article Premier.
La...
Journal n°7963
du 7 mai 2010
Ordonnance Souveraine n° 2.723 du 27 avril 2010 relative à la taxe sur la valeur ajoutée
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la Constitution ;
Vu la Convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963 rendue exécutoire par l’ordonnance souveraine n° 3.037 du 19 août 1963 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 3.647 du 9 septembre 1966 c...
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la Constitution ;
Vu la Convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963 rendue exécutoire par l’ordonnance souveraine n° 3.037 du 19 août 1963 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 3.647 du 9 septembre 1966 c...
Journal n°7962
du 30 avril 2010
Arrêté Ministériel n° 2010-209 du 22 avril 2010 modifiant l’arrêté ministériel n° 2002-434 du 16 juillet 2002 portant application de l’ordonnance souveraine n° 15.321 du 8 avril 2002 relative aux procédures de gel des fonds aux fins de lutte contre le terrorisme
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu l’ordonnance souveraine n° 15.319 du 8 avril 2002 rendant exécutoire la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme du 9 décembre 1999 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 15.321 du 8 avril 2002 relative aux procédur...
Vu l’ordonnance souveraine n° 15.319 du 8 avril 2002 rendant exécutoire la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme du 9 décembre 1999 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 15.321 du 8 avril 2002 relative aux procédur...
Journal n°7962
du 30 avril 2010
Arrêté Ministériel n° 2010-211 du 20 avril 2010 portant création d’un système de prêt couvrant les frais d’entrée dans les lieux pour les personnes susceptibles de percevoir l’Allocation Différentielle de Loyer
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d’habitation ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 14.712 du 28 décembre 2000 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.235 du 28 décembre...
Vu la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d’habitation ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 14.712 du 28 décembre 2000 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.235 du 28 décembre...
Journal n°7962
du 30 avril 2010
Arrêté Ministériel n° 2010-212 du 26 avril 2010 fixant les montants maximums mensuels de l’allocation adulte handicapé et des allocations mineur handicapé versées par l’Office de Protection Sociale
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu la loi n° 918 du 27 décembre 1971 sur les établissements publics ;
Vu la loi n° 1.279 du 29 décembre 2003 modifiant certaines dispositions de la loi n° 335 du 19 décembre 1941 portant création d’un Office d’Assistance Sociale ;
Vu l’or...
Vu la loi n° 918 du 27 décembre 1971 sur les établissements publics ;
Vu la loi n° 1.279 du 29 décembre 2003 modifiant certaines dispositions de la loi n° 335 du 19 décembre 1941 portant création d’un Office d’Assistance Sociale ;
Vu l’or...
Journal n°7962
du 30 avril 2010
Arrêté Ministériel n° 2010-218 du 28 avril 2010 approuvant le règlement d’attribution des bourses d’études
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu la loi n° 1.334 du 12 juillet 2007 sur l’éducation ;
Vu les arrêtés ministériels n° 94-338 du 29 juillet 1994,
n° 2007-370 du 23 juillet 2007, n° 2008-447 du 8 août 2008 et n° 2009-420 du 10 août 2009 approuvant le règlement d’attribu...
Vu la loi n° 1.334 du 12 juillet 2007 sur l’éducation ;
Vu les arrêtés ministériels n° 94-338 du 29 juillet 1994,
n° 2007-370 du 23 juillet 2007, n° 2008-447 du 8 août 2008 et n° 2009-420 du 10 août 2009 approuvant le règlement d’attribu...
Journal n°7962
du 30 avril 2010
Arrêté Ministériel n° 2010-219 du 28 avril 2010 portant modification du règlement d’attribution des bourses de stages
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu la loi n° 1.334 du 12 juillet 2007 sur l’éducation ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2002-525 du 5 septembre 2002 fixant le règlement d’attribution des bourses de stages ;
Vu les arrêtés ministériels n° 2004-335 du 7 juillet 2004, n° 2006-4...
Vu la loi n° 1.334 du 12 juillet 2007 sur l’éducation ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2002-525 du 5 septembre 2002 fixant le règlement d’attribution des bourses de stages ;
Vu les arrêtés ministériels n° 2004-335 du 7 juillet 2004, n° 2006-4...
Journal n°7962
du 30 avril 2010
Arrêté Ministériel n° 2010-220 du 28 avril 2010 fixant les normes de classement des hôtels de tourisme
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu la loi n° 1.144 du 26 juillet 1991 concernant l’exercice de certaines activités économiques et juridiques ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.016 du 25 juin 1959 portant création d’une Commission de l’Hôtellerie ;
Vu l’arrêté ministériel...
Vu la loi n° 1.144 du 26 juillet 1991 concernant l’exercice de certaines activités économiques et juridiques ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.016 du 25 juin 1959 portant création d’une Commission de l’Hôtellerie ;
Vu l’arrêté ministériel...
Journal n°7964
du 14 mai 2010
Erratum à l’ordonnance souveraine n° 2.693 du 23 mars 2010 relative à la coopération internationale en matière fiscale, publiée au Journal de Monaco du 26 mars 2010
Il fallait lire page 559 :
Art. 6.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie notifie par lettre recommandée avec accusé d’avis de réception postal, à la personne concernée, la décision mentionnée au chiffre 2) de l’article 6 et le fait que le détenteur des...
Art. 6.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie notifie par lettre recommandée avec accusé d’avis de réception postal, à la personne concernée, la décision mentionnée au chiffre 2) de l’article 6 et le fait que le détenteur des...
Journal n°7964
du 14 mai 2010
Circulaire n° 2010-09 du 3 mai 2010 relatif au jeudi 3 juin 2010 (Fête Dieu), jour férié légal
Aux termes de la loi n° 798 et de la loi n° 800, modifiée, du 18 février 1966, le jeudi 3 juin 2010 est un jour férié, chômé et payé pour l’ensemble des travailleurs quel que soit leur mode de rémunération.
Compte tenu des obligations légales rappelées dans la circulaire de la Direction du...
Compte tenu des obligations légales rappelées dans la circulaire de la Direction du...
Journal n°7966
du 28 mai 2010
Loi n° 1.368 du 20 mai 2010 portant approbation de ratification des statuts de l’Agence Internationale des Energies Renouvelables (I.R.E.N.A.)
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 10 mai 2010.
Article Unique.
Est approuvée, en application de l’article 14, deuxième alinéa, chi...
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 10 mai 2010.
Article Unique.
Est approuvée, en application de l’article 14, deuxième alinéa, chi...
Journal n°7966
du 28 mai 2010
Loi n° 1.369 du 20 mai 2010 modifiant l’article 28 de la loi n° 1.329 du 8 janvier 2007 relative à la copropriété des immeubles bâtis
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 10 mai 2010.
Article Unique.
Le deuxième alinéa de l’article 28 de la loi n° 1.329 du 8 janvier...
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 10 mai 2010.
Article Unique.
Le deuxième alinéa de l’article 28 de la loi n° 1.329 du 8 janvier...
Journal n°7966
du 28 mai 2010
Loi n° 1.370 du 20 mai 2010 prononçant la désaffectation, avenue Saint-Martin, d’une parcelle de terrain dépendant du domaine public de l’Etat
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 10 mai 2010.
Article Premier.
Est prononcée, avenue Saint-Martin, en application de l’article 33...
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 10 mai 2010.
Article Premier.
Est prononcée, avenue Saint-Martin, en application de l’article 33...