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Journal n°8300
du 21 octobre 2016
Loi n° 1.432 du 12 octobre 2016 portant approbation de ratification de l'Accord de Paris, adopté à Paris le 12 décembre 2015\.
ALBERT IIPAR LA GRACE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACOAvons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 10 octobre 2016.ARTICLE UNIQUE.Est approuvée, en application de l'Article 14, deuxième alinéa, chiffre 4° de la Constitution, la...
Journal n°8307
du 9 décembre 2016
Loi n° 1.438 du 2 décembre 2016 portant approbation de ratification du Protocole de modification de l'Accord entre la Principauté de Monaco et la Communauté européenne prévoyant des mesures équivalentes à celles que porte la directive 2003/48/CE du Conseil.
ALBERT IIPAR LA GRACE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACOAvons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 29 novembre 2016.Article Unique.Est approuvée, en application du chiffre 2° du deuxième alinéa de l'article 14 de la Constitution...
Journal n°8307
du 9 décembre 2016
Loi n° 1.437 du 2 décembre 2016 portant approbation de ratification de l'Accord multilatéral entre les autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers.
ALBERT IIPAR LA GRACE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACOAvons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 29 novembre 2016.Article Unique.Est approuvée, en application du chiffre 2° du deuxième alinéa de l'article 14 de la Constitution...
Journal n°8307
du 9 décembre 2016
Loi n° 1.436 du 2 décembre 2016 portant approbation de ratification de la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale.
ALBERT IIPAR LA GRACE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACOAvons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 29 novembre 2016.Article Unique.Est approuvée, en application du chiffre 2° du deuxième alinéa de l'article 14 de la Constitution...
Journal n°8307
du 9 décembre 2016
Loi n° 1.439 du 2 décembre 2016 portant création de l'activité de multi family office.
ALBERT IIPAR LA GRACE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACOAvons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 29 novembre 2016.Article Premier.L'activité de multi family office au sens de la présente loi consiste à fournir, à titre de prof...
Journal n°8308
du 16 décembre 2016
Loi n° 1.441 du 5 décembre 2016 relative à l'accessibilité du cadre bâti.
ALBERT IIPAR LA GRACE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACOAvons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 1er décembre 2016.Chapitre Premier.Dispositions GénéralesArticle Premier.Sont accessibles aux personnes présentant un handicap au...
Journal n°8308
du 16 décembre 2016
Loi n° 1.440 du 5 décembre 2016 modifiant certaines dispositions du Code civil relatives au nom et instaurant une reconnaissance anténatale de l'enfant.
ALBERT IIPAR LA GRACE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACOAvons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 1er décembre 2016.Article Préliminaire.L'intitulé du présent projet de loi est modifié comme suit :« modifiant certaine...
Journal n°8309
du 23 décembre 2016
Loi n° 1.444 du 19 décembre 2016 portant diverses mesures en matière de protection des informations nominatives et de confidentialité dans le cadre de l'échange automatique de renseignements en matière fiscale.
ALBERT IIPAR LA GRACE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACOAvons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 15 décembre 2016.Article Premier.Dans le cadre des procédures de déclaration et de diligence raisonnable applicables en matière d...
Journal n°8309
du 23 décembre 2016
Loi n° 1.445 du 19 décembre 2016 portant diverses mesures relatives à la prescription et aux sanctions pénales applicables en matière d'échange automatique de renseignements en matière fiscale.
ALBERT IIPAR LA GRACE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACOAvons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 15 décembre 2016.Article Premier.L'action de la Direction des services fiscaux aux fins de contrôle, de régularisation et de sanc...
Journal n°8309
du 23 décembre 2016
Loi n° 1.443 du 19 décembre 2016 prononçant la désaffectation, entre l'avenue Crovetto Frères et la rue Plati, d'une parcelle de terrain dépendant du domaine public de l'Etat.
ALBERT IIPAR LA GRACE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACOAvons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 15 décembre 2016.Article UniqueEst prononcée, entre l'avenue Crovetto Frères et la rue Plati, en application de l'article 33 de l...
Journal n°8313
du 20 janvier 2017
Erratum à la loi n° 1.109 du 16 décembre 1987, publiée au Journal de Monaco n° 6.796 du 25 décembre 1987, page 1218 et 1219.
Loi n° 1.109 du 16 décembre 1987 concernant la protection de la vie privée et familiale ;Article Premier.A l'article 308-2 rectifié en article 308-3 par l'erratum publié au Journal de Monaco n° 6.799 le 15 janvier 1988, page 51,au lieu de :« visé à l'article 308-1 » et « dans les conditions prévu...
Journal n°7417
du 19 novembre 1999
Loi n° 1.221 du 9 novembre 1999 portant fixation des droits de timbre
RAINIER IIIPAR LA GRACE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACOAvons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 25 octobre 1999.CHAPITRE PREMIERDISPOSITIONS GENERALESSection IDroit de timbreArticle PremierLe droit de timbre est acquitté so...
Journal n°7475
du 29 décembre 2000
Loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947.
RAINIER IIIPAR LA GRACE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACOAvons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 22 décembre 2000. TITRE PREMIERDES LOCAUX CONCERNESArticle PremierLes locaux à usage d'habitation construits ou achevés avant l...
Journal n°8389
du 6 juillet 2018
Loi n° 1.461 du 28 juin 2018 prononçant la désaffectation de parcelles et de volumes dépendant du domaine public de la Commune et du Domaine public de l'État sis aux 3 et 5, avenue John Fitzgerald Kennedy et en tréfonds de l'avenue d'Ostende.
ALBERT IIPAR LA GRÂCE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACOAvons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 20 juin 2018.Article Premier.Est prononcée, avenue John Fitzgerald Kennedy, au n° 5, en application de l'article 33 de la Constit...
Journal n°8389
du 6 juillet 2018
Loi n° 1.462 du 28 juin 2018 renforçant le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption.
ALBERT IIPAR LA GRÂCE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACOAvons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 21 juin 2018.Livre PremierDe la modification de la loi n° 1.362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de...