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Journal n°7972
du 9 juillet 2010
Loi n° 1.371 du 5 juillet 2010 portant modification des dispositions du Code civil relative à l’enregistrement du gage
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 28 juin 2010.
Article Unique.
II est ajouté à l’article 1910 du Code civil un troisième a...
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 28 juin 2010.
Article Unique.
II est ajouté à l’article 1910 du Code civil un troisième a...
Journal n°7972
du 9 juillet 2010
Loi n° 1.372 du 5 juillet 2010 relative à la responsabilité civile des enseignants
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 28 juin 2010.
Article Premier.
Sont insérés après l’article 61 de la loi n° 1.334 du 12 j...
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 28 juin 2010.
Article Premier.
Sont insérés après l’article 61 de la loi n° 1.334 du 12 j...
Journal n°7972
du 9 juillet 2010
Loi n° 1.373 du 5 juillet 2010 modifiant la loi n° 56 du 29 janvier 1922 sur les fondations
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 28 juin 2010.
Article Premier.
Il est inséré dans la loi n° 56 du 29 janvier 1922 sur les...
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 28 juin 2010.
Article Premier.
Il est inséré dans la loi n° 56 du 29 janvier 1922 sur les...
Journal n°8100
du 21 décembre 2012
Loi n° 1.396 du 13 décembre 2012 prononçant la dissolution de l’établissement public dénommé «Fondation Prince pierre de monaco»
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 4 décembre 2012.
Article Premier.
L’établissement public créé par la loi n° 796 du 17 fév...
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 4 décembre 2012.
Article Premier.
L’établissement public créé par la loi n° 796 du 17 fév...
Journal n°8228
du 5 juin 2015
Loi n° 1.414 du 28 mai 2015 modifiant l’article 3 de la loi n° 1.364 du 16 novembre 2009 portant statut de la magistrature
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 26 mai 2015.
Article Unique.
L’article 3 de la loi n° 1.364 du 16 novembre 2009 est modif...
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 26 mai 2015.
Article Unique.
L’article 3 de la loi n° 1.364 du 16 novembre 2009 est modif...
Journal n°8197
du 31 octobre 2014
Loi n° 1.409 du 22 octobre 2014 portant modification de la loi n° 839 du 23 février 1968 sur les élections nationales et communales, modifiée, et dispositions diverses relatives à ces élections
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 9 octobre 2014.
CHAPITRE PREMIER
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article Premier.
Le chiffre...
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 9 octobre 2014.
CHAPITRE PREMIER
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article Premier.
Le chiffre...
Journal n°8203
du 12 décembre 2014
Loi n° 1.410 du 2 décembre 2014 sur la protection, l’autonomie et la promotion des droits et des libertés des personnes handicapées.
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 26 novembre 2014.
TITRE PREMIER
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE PREMIER
DE LA...
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 26 novembre 2014.
TITRE PREMIER
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE PREMIER
DE LA...
Journal n°8203
du 12 décembre 2014
Loi n° 1.411 du 2 décembre 2014 portant modification de l’article 47 de la loi n° 839 du 23 février 1968 sur les élections nationales et communales, modifiée
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 26 novembre 2014.
Article Unique.
I. Le troisième alinéa de l’article 39 de la loi n° 839...
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 26 novembre 2014.
Article Unique.
I. Le troisième alinéa de l’article 39 de la loi n° 839...
Journal n°8205
du 26 décembre 2014
Loi n° 1.413 du 19 décembre 2014 déclarant jour férié légal le 7 janvier 2015
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 19 décembre 2014.
Article Premier.
Le 7 janvier 2015 est déclaré jour férié légal.
...
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 19 décembre 2014.
Article Premier.
Le 7 janvier 2015 est déclaré jour férié légal.
...
Journal n°8205
du 26 décembre 2014
Erratum à la loi n° 1.410 du 2 décembre 2014 sur la protection, l’autonomie et la promotion des droits et des libertés des personnes handicapées, publiée au Journal de Monaco du 12
décembre 2014
Il fallait lire page 2875 :
.......................................................
Art. 58.
« Le troisième alinéa de l’article 24 de la loi n°1.299 du 15 juillet 2005 est modifié comme suit : »
.......................................................
Au lieu de :
.......................................................
Art. 58.
« Le troisième alinéa de l’article 24 de la loi n°1.299 du 15 juillet 2005 est modifié comme suit : »
.......................................................
Au lieu de :
Journal n°8277
du 13 mai 2016
Loi n° 1.425 du 6 mai 2016 portant création d’une aide financière de l’état facilitant l’accès des étudiants à l’emprunt
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 27 avril 2016.
Article Premier.
Il est créé, au bénéfice des étudiants de nationalité mon...
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 27 avril 2016.
Article Premier.
Il est créé, au bénéfice des étudiants de nationalité mon...
Journal n°8195
du 17 octobre 2014
Loi n° 1.408 du 14 octobre 2014 prononçant la désaffectation, avenue Princesse Alice, d’une parcelle de terrain dépendant du domaine public de l’Etat
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 8 octobre 2014.
Article Unique.
Est prononcée, avenue Princesse Alice, en application de...
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 8 octobre 2014.
Article Unique.
Est prononcée, avenue Princesse Alice, en application de...
Journal n°8179
du 27 juin 2014
Loi n° 1.406 du 17 juin 2014 autorisant un prélèvement sur le fonds de réserve constitutionnel
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 12 juin 2014.
Article Unique.
Un prélèvement sur le fonds de réserve constitutionnel, d’...
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 12 juin 2014.
Article Unique.
Un prélèvement sur le fonds de réserve constitutionnel, d’...
Journal n°8179
du 27 juin 2014
Loi n° 1.405 du 17 juin 2014 prononçant la désaffectation, avenue Pasteur, de parcelles de terrain dépendant du domaine public de l’Etat
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 12 juin 2014.
Article Premier.
Est prononcée, avenue Pasteur, en application de l’article...
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 12 juin 2014.
Article Premier.
Est prononcée, avenue Pasteur, en application de l’article...
Journal n°7469
du 17 novembre 2000
Loi n° 1.233 du 8 novembre 2000 prononçant la désaffectation en tréfonds d'une parcelle de terrain dépendant du domaine public de l'Etat
RAINIER IIIPAR LA GRACE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACOAvons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 30 octobre 2000.Article Unique. - Est prononcée, en application de l'article 33 de la Constitution, la désaffectation, au quart...