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Journal n°7214
du 29 décembre 1995
Loi n° 1.184 du 27 décembre 1995 modifiant l'article 502 du Code de Procédure Pénale
Journal n°7038
du 14 août 1992
Loi n° 1.149 du 7 août 1992 portant fixation du budget de l'exercice 1992 (Rectificatif)
Journal n°5234
du 27 janvier 1958
Loi n° 642 portant désaffectation de parcelles du domaine public de l'Etat au Chemin des Pêcheurs
Journal n°5234
du 27 janvier 1958
Loi n° 643 tendant à déterminer les conditions de travail et de rémunération des jours fériés légaux
Journal n°5143
du 30 avril 1956
Loi n° 612 tendant à règlementer l'installation d'antennes extérieures réceptrices de radiodiffusion sonore ou visuelle
Journal n°5669
du 20 mai 1966
Ordonnance Souveraine n° 3.573 portant application de la Loi n° 797 du 18 février 1966 relative aux Sociétés civiles
Journal n°5571
du 10 juillet 1964
Loi n° 766 déclarant d'utilité publique les travaux de liaison routière au pont de la Rousse (partie amont)
Journal n°5571
du 10 juillet 1964
Loi n° 767 relative à la révocation des autorisations de construction des Sociétés anonymes et en commandite par actions
Journal n°5573
du 24 juillet 1964
Loi n° 769 portant limitation, pour une même personne, du nombre de mandats d'administrateur de Sociétés anonymes commerciales
Journal n°5524
du 16 août 1963
Loi n° 755 autorisant la ratification de la Convention fiscale signée à Paris le 18 mai 1963
Journal n°4702
du 20 novembre 1947
Loi n° 469 du 16 novembre 1947 portant modification des Crédits inscrits au Budget des Dépenses pour l'Exercice 1947
Journal n°4689
du 21 août 1947
Loi n° 466 du 6 août 1947 fixant la date devant être considérée comme cessation des hostilités
Journal n°4775
du 11 avril 1949
Loi n° 500 portant extension de la compétence du Juge de Paix et modification de la procédure devant cette juridiction
Journal n°4775
du 11 avril 1949
Loi n° 501 modifiant les conditions d'admission de la preuve testimoniale en matière civile et commerciale
Journal n°4661
du 13 février 1947
Loi n° 453 du 5 février 1947 portant modification des Crédits au Budget des Dépenses pour l'Exercice 1946