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Journal n°4886
du 28 mai 1951
Loi n° 538 portant création et organisation d'un service d'inspection médicale des scolaires, apprentis et sportifs
Journal n°4886
du 28 mai 1951
Loi n° 540 tendant à modifier les articles 100, 165, 167, 169, 207 et 208 du Code de Procédure Pénale
Journal n°4943
du 30 juin 1952
Loi n° 563 tendant à accorder qualité d'Officier de Police Judiciaire au sous-chef de la Sûreté
Journal n°4943
du 30 juin 1952
Loi n° 565 réglementant la pharmacie, l'herboristerie, les produits pharmaceutiques, les sérums et les produits d'origine organique
Journal n°6458
du 3 juillet 1981
Loi n° 1.033 du 26 juin 1981 concernant les réactions biologiques d'ordre prophylactique ou diagnostique
Journal n°6458
du 3 juillet 1981
Loi n° 1.037 du 26 juin 1981 modifiant les taux de compétence des juridictions de paix et du travail
Journal n°6458
du 3 juillet 1981
Loi n° 1.039 du 26 juin 1981 concernant le placement et la protection des malades mentaux
Journal n°6223
du 31 décembre 1976
Arrêté Municipal n° 76-4 établissant la liste des arbitres prévue par la loi n° 473 du 4 mars 1948
Journal n°6142
du 13 juin 1975
Loi n° 972 sur l'utilisation thérapeutique du sang humain, de son plasma et de leurs dérivés
Journal n°6142
du 13 juin 1975
Loi n° 973 sur les navires, embarcations ou engins flottants laissés hors d'état de naviguer ou à l'abandon
Journal n°6249
du 1 juillet 1977
Loi n° 995 concernant les obligations des établissements bancaires et des établissements financiers, dépositaires ou débiteurs de titres, sommes ou valeurs soumis aux droits de mutations par décès
Journal n°7266
du 27 décembre 1996
Loi n° 1.191 du 23 décembre 1996 déclarant jour férié légal le mercredi 8 janvier 1997
Journal n°7266
du 27 décembre 1996
Loi n° 1.193 du 23 décembre 1996 portant fixation du Budget de l'exercice 1997 (Primitif)
Journal n°7294
du 11 juillet 1997
Loi n° 1.194 du 9 juillet 1997 relative à la gestion de portefeuilles et aux activités boursières assimilées
Journal n°7311
du 7 novembre 1997
Loi n° 1.196 du 5 novembre 1997 portant fixation du Budget de l'exercice 1997 (Rectificatif)