Rechercher un journal, un article
Journal n°8425
du 15 mars 2019
Délibération n° 2019-22 du 20 février 2019 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant avis favorable à la mise en œuvre du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Gestion du hotspot public du CHPG » présenté par le Centre Hospitalier Princesse Grace.
Vu la Constitution ;Vu la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales du Conseil de l'Europe du 4 novembre 1950 ;Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automati...
Journal n°8425
du 15 mars 2019
EXTRAIT - TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - Audience du 16 novembre 2018 - Lecture du 29 novembre 2018
Recours tendant à déclarer illégaux l'article 4 nouveau du règlement intérieur de la Caisse Autonome des Retraites et l'arrêté ministériel n° 2015-688 du 12 novembre 2015 l'ayant approuvé mais également la décision de rejet du 17 juillet 2017 prise par le Directeur des Caisses Sociales...
Journal n°8425
du 15 mars 2019
EXTRAIT - TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - Audience du 1er février -Lecture du 18 février 2019
Recours tendant à annuler la décision de S.E. M. le Ministre d'État en date du 13 février 2018 refusant de délivrer le récépissé de la déclaration et ce avec toutes conséquences de droit d'une part et à condamner l'État à verser des dommages et intérêts et aux entiers dépens d'autre part.En la ca...
Journal n°8425
du 15 mars 2019
EXTRAIT - TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - Audience du 31 janvier 2019 - Lecture du 18 février 2019
Recours tendant à déclarer illégales la décision administrative du 12 juillet et la décision implicite de rejet du recours gracieux du 8 janvier 2018 pour erreur manifeste d'appréciation et erreur de fait d'une part et condamner l'État aux entiers dépens, d'autre part.En la cause de :M. D.L....
Journal n°8425
du 15 mars 2019
EXTRAIT - TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - Audience du 1er février - Lecture du 18 février 2019
Requête tendant à déclarer illégale la décision implicite de rejet de la demande d'abrogation de la mesure de refoulement prise le 6 avril 2016 en date du 9 février 2018 d'une part et condamner l'État à des dommages et intérêts et aux entiers dépens, d'autre part.En la cause de :M. E.V.,Élis...
Journal n°8425
du 15 mars 2019
EXTRAIT - TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - Audience du 31 janvier 2019 - Lecture du 18 février 2019
Recours tendant à annuler la décision implicite de S.E. M. le Ministre d'État du 18 janvier 2018 refusant à M. M.A. l'autorisation d'exercer la profession d'expert-comptable à Monaco d'une part et à condamner l'État aux entiers dépens, d'autre part.En la cause de :M. M.A.,Élisant domicile en...
Journal n°8425
du 15 mars 2019
GREFFE GÉNÉRAL - EXTRAIT
Par jugement en date de ce jour, le Tribunal de première instance a,Constaté avec toutes conséquences de droit l'état de cessation des paiements de la société EQUIPAGE CONSULTANTS ayant son siège social c/o IBC, 2, rue du Gabian à Monaco ;Fixé provisoirement au 7 mars 2016 la date de cette c...
Journal n°8425
du 15 mars 2019
GREFFE GÉNÉRAL - EXTRAIT
Par ordonnance en date de ce jour, M. Sébastien BIANCHERI, Vice-président du Tribunal de première instance, Juge-commissaire de la cessation des paiements de la SAM SQUARELECTRIC, a arrêté l'état des créances à la somme de UN MILLION SEPT CENT SOIXANTE-DEUX MILLE VINGT-QUATRE EUROS ET QUATRE-VING...
Journal n°8425
du 15 mars 2019
GREFFE GÉNÉRAL - EXTRAIT
Par ordonnance en date de ce jour, M. Sébastien BIANCHERI, Vice-président au Tribunal de première instance, Juge-commissaire de la cessation des paiements de la SAM SQUARELECTRIC, a renvoyé ladite SAM SQUARELECTRIC devant le Tribunal pour être statué sur la solution à donner à la procédure à l'au...
Journal n°8425
du 15 mars 2019
GREFFE GÉNÉRAL - EXTRAIT
Par ordonnance en date de ce jour, M. Sébastien BIANCHERI, Juge-commissaire de la cessation des paiements de la SAM LA MONEGASQUE DE LOGISTIQUE, a prorogé jusqu'au 6 juin 2019 le délai imparti au syndic M. André GARINO, pour procéder à la vérification des créances de la cessation des paiements pr...
Journal n°8425
du 15 mars 2019
Délibération n° 2019-21 du 20 février 2019 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant avis favorable à la mise en œuvre du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Gestion de l'adressage IP » dénommé « Gestip » présenté par le Centre Hospitalier Princesse Grace.
Vu la Constitution ;Vu la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales du Conseil de l'Europe du 4 novembre 1950 ;Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de...
Journal n°8425
du 15 mars 2019
EXTRAIT - TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - Audience du 31 janvier 2019 - Lecture du 18 février 2019
Recours tendant à annuler pour violation de la loi et motifs inexacts la décision implicite de S.E. M. le Ministre d'État en date du 20 octobre 2017 rejetant la demande de M. E.K. qu'il a formée le 20 juin 2017 aux fins d'abrogation de la mesure de refoulement monégasque selon décision n° 00...
Journal n°8425
du 15 mars 2019
EXTRAIT - TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco - Audience du 31 janvier 2019 - Lecture du 18 février 2019
Recours tendant à déclarer illégale l'Ordonnance Souveraine n° 6.678 du 24 novembre 2017 pour violation de la règle de droit prise de l'article 54 de la Constitution et de l'article 15 de la loi n° 839 du 23 février 1968, et erreur manifeste d'appréciation ainsi qu'annuler l'Ordonn...
Journal n°8425
du 15 mars 2019
Décision de mise en œuvre du Centre Hospitalier Princesse Grace en date du 27 février 2019 concernant le traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Gestion du hotspot public du CHPG ».
Le Centre Hospitalier Princesse Grace,Vu :- la loi n° 127 du 15 janvier 1930 constituant l'hôpital en établissement public autonome ;- la loi n° 1.165 du 23...
Journal n°8425
du 15 mars 2019
Décision de mise en œuvre du Centre Hospitalier Princesse Grace en date du 27 février 2019 concernant le traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Gestion de l'adressage IP ».
Le Centre Hospitalier Princesse Grace,Vu :- la loi n° 127 du 15 janvier 1930 constituant l'hôpital en établissement public autonome ;- la loi n° 1.165 du 23 décembre 1...