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Journal n°5291
du 2 mars 1959
Ordonnance-Loi n° 651 modifiant les articles 20 et 22 et abrogeant l'article 31 de la Loi n° 455 du 27 juin 1947 sur les retraites des salariés
Journal n°6036
du 1 juin 1973
Loi n° 935 portant addition, en ce qui concerne l'hypothèque maritime, à la Loi n° 580 du 29 juillet 1953 sur les droits d'enregistrement et d'hypothèques
Journal n°6096
du 26 juillet 1974
Loi n° 958 modifiant les dispositions de la section II et les articles 24, 31 et 35 de la Loi n° 526 du 23 décembre 1950 sur les pensions de retraite des fonctionnaires
Journal n°6164
du 14 novembre 1975
Loi n° 976 modifiant le premier alinéa de l'article 8 de la Loi n° 807 du 23 juin 1966 tendant à assurer à l'Etat une participation à la Société des Bains de Mer et du Cercle des Etrangers à Monaco
Journal n°6871
du 2 juin 1989
Loi n° 1.126 du 26 mai 1989 modifiant l'article 3, alinéa 2, et l'article 5, chiffre 5° et 6°, de la loi n°1.118 du 18 juillet 1988 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation
Journal n°6931
du 27 juillet 1990
Loi n° 1.134 du 16 juillet 1990 modifiant l'article 3, chiffre 2°, lettre "B", de la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d'assurances sur les contrats par elles passés
Journal n°7214
du 29 décembre 1995
Loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 modifiant le chiffre 1° de l'article 4 et abrogeant les chiffres 3° et 4° de l'article 3 de la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d'assurances sur les contrats par celles passés
Journal n°7057
du 25 décembre 1992
Loi n° 1.156 du 18 décembre 1992 modifiant la loi n° 1.049 du 28 juillet 1982 sur les pensions de retraite des fonctionnaires, des magistrats et de certains agents publics
Journal n°5672
du 10 juin 1966
Loi n° 801 portant modification de l'Ordonnance du 23 juin 1907 sur le nantissement des fonds de commerce et de l'Ordonnance-Loi n° 664 du 23 mai 1959 sur le nantissement des biens d'équipement en ce qui concerne l'enregistrement et l'inscription des nantissements
Journal n°4808
du 28 novembre 1949
Loi n° 511 portant modification de l'article 14 de la Loi n° 497 du 25 mars 1949 relative aux conditions de location des locaux à usage d'habitation
Journal n°4866
du 8 janvier 1951
Loi n° 521 portant modification des articles 10 et 35 de la Loi n° 445 du 16 mai 1946, sur la déclaration, la réparation et l'assurance des accidents du travail
Journal n°4739
du 9 août 1948
Ordonnance Souveraine n° 3.731 fixant les modalités d'application de la Loi n° 455 du 27 juin 1947, modifiée par la Loi n° 481 du 17 juillet 1948, sur les retraites des salariés
Journal n°6823
du 1 juillet 1988
Loi n° 1.116 du 27 juin 1988 modifiant l'article 1er, chiffre 2° de la loi n° 1.047 du 28 juillet 1982 sur l'exercice des professions d'avocat-défenseur et d'avocat
Journal n°6823
du 1 juillet 1988
Loi n° 1.117 du 27 juin 1988 modifiant l'article 7, alinéa 2, chiffre 2°, de la loi n°1.049 du 28 juillet 1982, sur les pensions de retraite des fonctionnaires, des magistrats et de certains agents publics
Journal n°6718
du 27 juin 1986
Loi n° 1.095 du 23 juin 1986 modifiant les articles 4 et 7 de la loi n° 871 du 17 juillet 1969 instituant des allocations d'aide publique en faveur des travailleurs privés momentanément et involontairement d'emploi