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Journal n°7751
du 14 avril 2006
Arrêté Ministériel n° 2006-197 du 7 avril 2006 modifiant l'arrêté ministériel
n° 2002-434 du 16 juillet 2002 portant application de l'ordonnance
souveraine n° 15.321 du 8 avril 2002 relative aux procédures
de gel des fonds aux fins de lutte contre le terrorisme
Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,
Vu l'ordonnance souveraine n° 15.319 du 8 avril 2002 rendant exécutoire la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme du 9 décembre 1999 ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 15.321 du 8 avril 2002 relat...
Vu l'ordonnance souveraine n° 15.319 du 8 avril 2002 rendant exécutoire la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme du 9 décembre 1999 ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 15.321 du 8 avril 2002 relat...
Journal n°7751
du 14 avril 2006
Arrêté Ministériel n° 2006-203 du 10 avril 2006 modifiant l'arrêté ministériel
n° 2006-165 du 13 mars 2006 fixant la base de remboursement par la Caisse
de Compensation des Services Sociaux et la Caisse d'Assurance Maladie
des Travailleurs Indépendants des frais médicaux afférents aux activités
de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie déployées dans les
établissements de santé privés agréés
Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,
Vu la loi n° 1.048 du 28 juillet 1982 instituant un régime de prestations sociales en faveur des travailleurs indépendants, modifiée;
Vu l'ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944 portant création d'une Caisse de Compensation...
Vu la loi n° 1.048 du 28 juillet 1982 instituant un régime de prestations sociales en faveur des travailleurs indépendants, modifiée;
Vu l'ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944 portant création d'une Caisse de Compensation...
Journal n°7751
du 14 avril 2006
Ordonnance Souveraine n° 481 du 5 avril 2006 relative à la taxe sur la valeur ajoutée
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la Constitution ;
Vu la Convention franco-monégasque du 18 mai 1963 rendue exécutoire par Notre ordonnance n° 3.037 du 19 août 1963 ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 11.887 du...
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la Constitution ;
Vu la Convention franco-monégasque du 18 mai 1963 rendue exécutoire par Notre ordonnance n° 3.037 du 19 août 1963 ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 11.887 du...
Journal n°7758
du 2 juin 2006
Loi n° 1.309 du 29 mai 2006 relative au congé de paternité accordé aux salariés
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 4 mai 2006.
ARTICLE PREMIER.
A l'occasion de la naissanc...
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 4 mai 2006.
ARTICLE PREMIER.
A l'occasion de la naissanc...
Journal n°7758
du 2 juin 2006
Loi n° 1.310 du 29 mai 2006 relative aux congés de paternité
et d'adoption accordés aux fonctionnaires de l'Etat
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 4 mai 2006.
ARTICLE PREMIER.
L'article 57 de la loi n° 9...
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 4 mai 2006.
ARTICLE PREMIER.
L'article 57 de la loi n° 9...
Journal n°7758
du 2 juin 2006
Loi n° 1.311 du 29 mai 2006 relative aux congés de paternité
et d'adoption accordés aux fonctionnaires de la Commune
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 4 mai 2006.
ARTICLE PREMIER.
L'article 53 de la loi n° 1...
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 4 mai 2006.
ARTICLE PREMIER.
L'article 53 de la loi n° 1...
Journal n°7759
du 9 juin 2006
Arrêté Ministériel n° 2006-280 du 31 mai 2006 concernant le personnel
employé dans les organismes d'entretien d'aéronefs agréés.
Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,
Vu la loi n° 622 du 5 novembre 1956 relative à l'Aviation Civile ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 7.101 du 5 mai 1981 concernant l'Aviation Civile, modifiée ;
Vu l'arrêté ministériel n° 96-493 du 4 novembre 1996 concer...
Vu la loi n° 622 du 5 novembre 1956 relative à l'Aviation Civile ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 7.101 du 5 mai 1981 concernant l'Aviation Civile, modifiée ;
Vu l'arrêté ministériel n° 96-493 du 4 novembre 1996 concer...
Journal n°7758
du 2 juin 2006
Ordonnance Souveraine n° 530 du 29 mai 2006
relative à la Classification internationale des brevets
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu l'ordonnance souveraine n° 5.828 du 9 juin 1976 rendant exécutoire à Monaco l'Arrangement de Strasbourg concernant la Classification internationale des brevets,
signé le 24 mars 1971 et modifié l...
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu l'ordonnance souveraine n° 5.828 du 9 juin 1976 rendant exécutoire à Monaco l'Arrangement de Strasbourg concernant la Classification internationale des brevets,
signé le 24 mars 1971 et modifié l...
Journal n°7761
du 23 juin 2006
Arrêté Ministériel n° 2006-291 du 13 juin 2006 relatif à la sécurité des navires
et des installations portuaires du Port Hercule de Monaco
Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,
Vu la loi n° 1.198 du 27 mars 1998 portant Code de la Mer ;
Vu la loi n° 1.303 du 20 juillet 2005 fixant les conditions d'exploitation des ports ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 6.812 du 14 avril 1980 rendant exécut...
Vu la loi n° 1.198 du 27 mars 1998 portant Code de la Mer ;
Vu la loi n° 1.303 du 20 juillet 2005 fixant les conditions d'exploitation des ports ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 6.812 du 14 avril 1980 rendant exécut...
Journal n°7757
du 26 mai 2006
Arrêté Ministériel n° 2006-262 du 18 mai 2006 modifiant et complétant l'arrêté
ministériel n° 94-539 du 12 décembre 1994 réglementant la circulation et le
stationnement des véhicules ainsi que du stationnement des bateaux
et engins de mer sur les quais et dépendances des ports
Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,
Vu l'ordonnance du 6 juin 1867 sur la police générale, modifiée ;
Vu la loi n° 124 du 15 janvier 1930 sur la délimitation du domaine public ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 1.691 du 17 décembre 1957 portant réglemen...
Vu l'ordonnance du 6 juin 1867 sur la police générale, modifiée ;
Vu la loi n° 124 du 15 janvier 1930 sur la délimitation du domaine public ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 1.691 du 17 décembre 1957 portant réglemen...
Journal n°7754
du 5 mai 2006
Ordonnance Souveraine n° 505 du 25 avril 2006 approuvant la convention, le cahier des charges et leurs annexes de la concession du service public de nettoiement des voies publiques de la Principauté
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 12 avril 2006 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Sont approuvés la con...
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 12 avril 2006 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Sont approuvés la con...
Journal n°7756
du 19 mai 2006
Avenant n° 15 ter du 11 avril 2006 à la Convention Collective Nationale de Travail du 5 Novembre 1945, abrogeant et remplaçant les dispositions de l'article 5 de l'avenant n° 15 du 13 juin 1978, tel que modifié par l'avenant n° 15 bis en date du 16 avril 1987, instituant une Caisse de Garantie des Créances de Salaires en cas de faillite ou de liquidation judiciaire.
AVIS D'ENQUETE
En application des articles 22, alinéa 3, et 23 de la loi n° 416 du 7 juin 1945 sur les conventions collectives du travail, modifiée, la Direction du Travail invite les employeurs, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées à lui faire connaître...
En application des articles 22, alinéa 3, et 23 de la loi n° 416 du 7 juin 1945 sur les conventions collectives du travail, modifiée, la Direction du Travail invite les employeurs, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées à lui faire connaître...
Journal n°7754
du 5 mai 2006
Arrêté Ministériel n° 2006-220 du 28 avril 2006 relatif à la détermination d'un Produit Intérieur Brut (PIB) et un Revenu National Brut (RNB)
Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,
Vu la loi n° 419 du 7 juin 1945 relative aux mesures d'ordre statistique ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 12 avril 2006 ;
Arrêtons :
ARTICLE PREMIER.
A d...
Vu la loi n° 419 du 7 juin 1945 relative aux mesures d'ordre statistique ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 12 avril 2006 ;
Arrêtons :
ARTICLE PREMIER.
A d...
Journal n°7753
du 28 avril 2006
Arrêté Municipal n° 2006-024 du 20 avril 2006 limitant la pratique du skate-board et autres jeux comparables sur une partie du quai Albert 1er et sur une partie de la promenade supérieure de la plage du Larvotto
Nous, Maire de la Ville de Monaco,
Vu la loi n° 124 du 15 janvier 1930 sur la délimitation du domaine ;
Vu la loi n° 959 du 24 juillet 1974 sur l'organisation communale;
Vu l'arrêté municipal du 25 juillet 1930 réglementant la circulation des piétons ;
Vu la loi n° 124 du 15 janvier 1930 sur la délimitation du domaine ;
Vu la loi n° 959 du 24 juillet 1974 sur l'organisation communale;
Vu l'arrêté municipal du 25 juillet 1930 réglementant la circulation des piétons ;
Journal n°7697
du 1 avril 2005
Annexe à l' Ordonnance Souveraine n° 16.720 du 21 mars 2005 - Amendements appportés aux Annexes I et II et version révisée de l'Annexe III de la Convention faite à Washington le 3 mars 1973, sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, adoptés à Bangkok en octobre 2004.