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Journal n°7788
du 29 décembre 2006
Loi n° 1.326 du 22 décembre 2006 portant approbation de ratification
de la Convention pénale sur la corruption du Conseil de l'Europe
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 11 décembre 2006.
ARTICLE UNIQUE.
Est approuvée, en appl...
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 11 décembre 2006.
ARTICLE UNIQUE.
Est approuvée, en appl...
Journal n°7788
du 29 décembre 2006
Loi n° 1.327 du 22 décembre 2006 relative à la procédure de révision en matière pénale
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 11 décembre 2006.
ARTICLE PREMIER.
L'article 496 du Code...
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 11 décembre 2006.
ARTICLE PREMIER.
L'article 496 du Code...
Journal n°7788
du 29 décembre 2006
Loi n° 1.328 du 28 décembre 2006 portant fixation
du Budget Général de l'exercice 2007 (Primitif)
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 20 décembre 2006.
ARTICLE PREMIER.
Les recettes affectée...
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 20 décembre 2006.
ARTICLE PREMIER.
Les recettes affectée...
Journal n°7788
du 29 décembre 2006
Ordonnance Souveraine n° 885 du 22 décembre 2006 reconduisant les
dispositions de l'ordonnance souveraine n° 609 du 1er août 2006
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la Constitution ;
Vu le Code de procédure civile ;
Vu le Code de procédure pénale ;
Vu la loi n° 446 du 16 mai 1946 portant création d'un Tribunal du Travail ;...
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la Constitution ;
Vu le Code de procédure civile ;
Vu le Code de procédure pénale ;
Vu la loi n° 446 du 16 mai 1946 portant création d'un Tribunal du Travail ;...
Journal n°7788
du 29 décembre 2006
Arrêté Ministériel n° 2006-629 du 22 décembre 2006 réglementant la circulation et le stationnement des véhicules à l'occasion du 75ème Rallye Automobile de Monte-Carlo, du 18 au 21 janvier 2007 et du 10ème Rallye Monte-Carlo Historique,
du 26 janvier au 31 janvier 2007
Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,
Vu l'ordonnance du 6 juin 1867 sur la police générale, modifiée ;
Vu la loi n° 124 du 15 janvier 1930 sur la délimitation du Domaine Public ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 1.691 du 17 décembre 1957 portant réglemen...
Vu l'ordonnance du 6 juin 1867 sur la police générale, modifiée ;
Vu la loi n° 124 du 15 janvier 1930 sur la délimitation du Domaine Public ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 1.691 du 17 décembre 1957 portant réglemen...
Journal n°7780
du 3 novembre 2006
Ordonnance Souveraine n° 755 du 27 octobre 2006 concernant
la réglementation des véhicules publics.
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu l'ordonnance du 6 juin 1867 sur la police générale, modifiée ;
Vu l'ordonnance-loi n° 666 du 20 juillet 1959 instituant une obligation d'assurance en matière de circulation de véhicules ter...
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu l'ordonnance du 6 juin 1867 sur la police générale, modifiée ;
Vu l'ordonnance-loi n° 666 du 20 juillet 1959 instituant une obligation d'assurance en matière de circulation de véhicules ter...
Journal n°7779
du 27 octobre 2006
Ordonnance Souveraine n° 744 du 19 octobre 2006 relative
à la taxe sur la valeur ajoutée.
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la Constitution ;
Vu la Convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963 rendue exécutoire par l'ordonnance souveraine n° 3.037 du 19 août 1963 ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 11.8...
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la Constitution ;
Vu la Convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963 rendue exécutoire par l'ordonnance souveraine n° 3.037 du 19 août 1963 ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 11.8...
Journal n°7780
du 3 novembre 2006
Erratum à l'ordonnance souveraine n° 708 du 3 octobre 2006 autorisant la cession d'un immeuble par la fondation Hector Otto, parue au Journal de Monaco du 6 octobre 2006.
Page 1 846
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Il fallait lire :
"....au 2 bis, boulevard des Moulins à Monaco."
au lieu de :
" ....au 2, boulevard des Moulins à Monaco. "
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Le r...
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Il fallait lire :
"....au 2 bis, boulevard des Moulins à Monaco."
au lieu de :
" ....au 2, boulevard des Moulins à Monaco. "
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Le r...
Journal n°7773
du 15 septembre 2006
Ordonnance Souveraine n° 683 du 7 septembre 2006 autorisant un changement de nom.
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la requête présentée le 8 mars 2006 par M. Sandro TAN tendant à substituer son nom patronymique TAN en celui de PIAGET ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 880 du 25 avril 1929 concernant les demandes...
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la requête présentée le 8 mars 2006 par M. Sandro TAN tendant à substituer son nom patronymique TAN en celui de PIAGET ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 880 du 25 avril 1929 concernant les demandes...
Journal n°7773
du 15 septembre 2006
Ordonnance Souveraine n° 687 du 11 septembre 2006 modifiant l'ordonnance souveraine n° 1.972 du 24 mars 1959 instituant un service du Contrôle Général des Dépenses.
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la loi n° 959 du 24 juillet 1974 sur l'organisation communale, modifiée, notamment son article 64 dans la rédaction que lui a donnée la loi n° 1.316 du 29 juin 2006 ;
Vu l'ordonnance souveraine n...
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la loi n° 959 du 24 juillet 1974 sur l'organisation communale, modifiée, notamment son article 64 dans la rédaction que lui a donnée la loi n° 1.316 du 29 juin 2006 ;
Vu l'ordonnance souveraine n...
Journal n°7773
du 15 septembre 2006
Ordonnance Souveraine n° 688 du 11 septembre 2006 fixant les règles de fonctionnement et les modalités de gestion du fonds financier communal.
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la loi n° 959 du 24 juillet 1974 sur l'organisation communale, modifiée, notamment son article 59 dans la rédaction que lui a donnée la loi n° 1.316 du 29 juin 2006 ;
Vu la délibération du Consei...
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la loi n° 959 du 24 juillet 1974 sur l'organisation communale, modifiée, notamment son article 59 dans la rédaction que lui a donnée la loi n° 1.316 du 29 juin 2006 ;
Vu la délibération du Consei...
Journal n°7772
du 8 septembre 2006
Erratum à l'ordonnance souveraine n° 632 du 10 août 2006 modifiant l'ordonnance souveraine n° 11.160 du 24 janvier 1994 fixant les conditions d'application de la loi n° 1.162 du 7 juillet 1993 modifiée par la loi n° 1.253 du 12 juillet 2002 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, modifiée par l'ordonnance souveraine n° 16.615 du 11 janvier 2005, publiée au Journal de Monaco du 18 août 2006.
Lire page 1560 :
.......................................
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 25 juillet 2006 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
..................................
.......................................
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 25 juillet 2006 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
..................................
Journal n°7772
du 8 septembre 2006
Erratum à l'Ordonnance Souveraine n° 645 du 10 août 2006 modifiant l'Ordonnance Souveraine n° 16.584 du 22 décembre 2004 relative à la délivrance des passeports, modifiée, publiée au Journal de Monaco du 18 août 2006.
Lire page 1571 :
Ordonnance Souveraine n° 645 du 10 août 2006 modifiant l'ordonnance souveraine n° 16.584 du 22 décembre 2004 relative à la délivrance des passeports, modifiée,
................................................
au lieu de : Ordonnance...
Ordonnance Souveraine n° 645 du 10 août 2006 modifiant l'ordonnance souveraine n° 16.584 du 22 décembre 2004 relative à la délivrance des passeports, modifiée,
................................................
au lieu de : Ordonnance...
Journal n°7772
du 8 septembre 2006
Arrêté Ministériel n° 2006-473 du 4 septembre 2006 réglementant la circulation des piétons, le stationnement et la circulation des véhicules à l'occasion de la 10ème Monaco Kart Cup.
Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,
Vu l'ordonnance sur la police générale du 6 juin 1867, modifiée ;
Vu la loi n° 124 du 15 janvier 1930 sur la délimitation du Domaine Public ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 1.691 du 17 décembre 1957 portant réglemen...
Vu l'ordonnance sur la police générale du 6 juin 1867, modifiée ;
Vu la loi n° 124 du 15 janvier 1930 sur la délimitation du Domaine Public ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 1.691 du 17 décembre 1957 portant réglemen...
Journal n°7772
du 8 septembre 2006
Arrêté Ministériel n° 2006-474 du 4 septembre 2006 réglementant la circulation et le stationnement des véhicules à l'occasion de la Foire-Attractions 2006.
Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,
Vu l'ordonnance du 6 juin 1867 sur la police générale, modifiée ;
Vu la loi n° 124 du 15 janvier 1930 sur la délimitation du Domaine Public ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 1.691 du 17 décembre 1957 portant réglemen...
Vu l'ordonnance du 6 juin 1867 sur la police générale, modifiée ;
Vu la loi n° 124 du 15 janvier 1930 sur la délimitation du Domaine Public ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 1.691 du 17 décembre 1957 portant réglemen...