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Journal n°7541
du 5 avril 2002
Loi n° 1.249 du 2 avril 2002 portant révision de la Constitution du 17 décembre 1962
RAINIER IIIPAR LA GRACE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACO Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 28 mars 2002.Article Premier.L'article 10 de la Constitution du 17 décembre 1962 est modifié comme suit :"Article 10. - La suc...
Journal n°7541
du 5 avril 2002
Loi n° 1.249 du 2 avril 2002 portant révision de la Constitution du 17 décembre 1962
RAINIER IIIPAR LA GRACE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACOAvons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 28 mars 2002. Article Premier.L'article 10 de la Constitution du 17 décembre 1962 est modifié comme suit :"Article 10. - La suc...
Journal n°8516
du 11 décembre 2020
Loi n° 1.499 du 1er décembre 2020 portant modification de l'article 417 du Code pénal.
ALBERT IIPAR LA GRÂCE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACOAvons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 25 novembre 2020.Article Unique.L'article 417 du Code pénal est modifié comme suit :« Seront punis de l'amend...
Journal n°8516
du 11 décembre 2020
Loi n° 1.498 du 1er décembre 2020 relative à l'exception juridique des dettes de jeux et portant création d'un article 1805-1 au sein du Code civil.
ALBERT IIPAR LA GRÂCE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACOAvons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 25 novembre 2020.Article Premier.Est inséré, après l'article 1805 du Code civil, un nouvel article 1805-1, rédigé...
Journal n°8578
du 18 février 2022
Erratum à la loi n° 1.521 du 11 février 2022 portant diverses mesures pénales en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces, publiée au Journal de Monaco du 11 février 2022.
Il fallait lire page 452 :« Le troisième alinéa de l'article 218-1 du Code pénal est supprimé. »au lieu de :« Le deuxième alinéa de l'article 218-1 du Code pénal est supprimé. ».Le reste sans changement.
Journal n°8578
du 18 février 2022
Erratum à l'article 3 de la loi n° 1.512 du 3 décembre 2021 relative à l'acquisition de la nationalité par mariage, publiée au Journal de Monaco du 17 décembre 2021.
Il fallait lire page 4195 :« L'alinéa premier de l'article 6 de la loi n° 629 du 17 juillet 1957 tendant à réglementer les conditions d'embauchage et de licenciement en Principauté, modifiée, est modifié comme suit : »au lieu de :« L'article 6 de...
Journal n°8569
du 17 décembre 2021
Loi n° 1.511 du 2 décembre 2021 portant modification de la procédure civile.
ALBERT IIPAR LA GRÂCE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACOAvons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 24 novembre 2021. Article Premier.Sont insérés, après le chiffre 3° de l’article 156 du Code de procédure civile, les c...
Journal n°8569
du 17 décembre 2021
Loi n° 1.513 du 3 décembre 2021 relative à la lutte contre le harcèlement et la violence en milieu scolaire.
ALBERT IIPAR LA GRÂCE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACO Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 24 novembre 2021. CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article Premier. Est insérée, au sein du Chapitre III, du...
Journal n°8569
du 17 décembre 2021
Loi n° 1.512 du 3 décembre 2021 relative à l'acquisition de la nationalité par mariage.
ALBERT IIPAR LA GRÂCE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACOAvons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 24 novembre 2021.Article Premier.Au premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 1.155 du 18 décembre 1992 rela...
Journal n°8405
du 26 octobre 2018
Loi n° 1.463 du 17 octobre 2018 portant fixation du budget général rectificatif de l'exercice 2018.
ALBERT IIPAR LA GRÂCE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACOAvons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 12 octobre 2018.Article Premier.Les recettes affectées au budget de l'exercice 2018 par la loi n° 1.460 du 22 décembre 2017...
Journal n°8413
du 21 décembre 2018
Loi n° 1.465 du 11 décembre 2018 relative à l'aide à la famille monégasque et à l'aide sociale.
ALBERT IIPAR LA GRÂCE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACOAvons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 3 décembre 2018.TITRE PREMIERDE L'AIDE À LA FAMILLE MONÉGASQUEArticle Premier.Sont insérés, au deuxième alinéa de l'article 7 de...
Journal n°8413
du 21 décembre 2018
Loi n° 1.464 du 10 décembre 2018 relative au renforcement de la protection des personnes contre la diffamation et l'injure.
ALBERT IIPAR LA GRÂCE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACOAvons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 4 décembre 2018.Article Premier.L'article 234-2 du Code pénal est modifié comme suit :« Lorsqu'elles sont commises enve...
Journal n°8413
du 21 décembre 2018
Loi n° 1.466 du 11 décembre 2018 modifiant les dispositions du Code pénal relatives à la conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique.
ALBERT IIPAR LA GRÂCE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACOAvons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 3 décembre 2018.Article Premier.Au chiffre 2° de l'article 391-13 du Code pénal, les mots « pour mille » sont remplacés...
Journal n°8414
du 28 décembre 2018
Loi n° 1.467 du 20 décembre 2018 portant fixation du budget général primitif de l'exercice 2019.
ALBERT IIPAR LA GRÂCE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACOAvons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 19 décembre 2018.Article Premier.Les recettes affectées au budget de l'exercice 2019 sont évaluées à la somme globale de 1.3...
Journal n°8495
du 17 juillet 2020
Loi n° 1.493 du 8 juillet 2020 instituant un régime de prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants.
ALBERT IIPAR LA GRÂCE DE DIEUPRINCE SOUVERAIN DE MONACOAvons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 30 juin 2020.CHAPITRE PREMIERDISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle Premier.Il est institué un régime de prestations familiales en fa...