Arrêté Ministériel n° 2026‑629 du 10 novembre 2026 relatif au commissionnement et à l'assermentation des agents chargés des contrôles prévus par la loi n° 1.598 du 16 octobre 2026 relative à la protection du Rocher de Monaco.

Nous, Ministre d’État de la Principauté,

Vu l’article 308 du Code pénal ;

Vu l’Ordonnance-loi n° 674 du 3 novembre 1959 concernant l’urbanisme, la construction et la voirie, modifiée ;

Vu la loi n° 1.598 du 16 octobre 2026 relative à la protection du Rocher de Monaco, et notamment ses articles 42‑1 et 47 ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 1.463 du 7 janvier 2008 portant création d’une Direction de la Prospective, de l’Urbanisme et de la Mobilité ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 4.801 du 28 avril 2014 portant création d’une Direction de l’Habitat, modifiée ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 9.827 du 15 mars 2023 instituant une Direction du Développement Économique ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 12.204 du 22 octobre 2026 portant publication du plan délimitant le périmètre du Rocher de Monaco ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 12.205 du 22 octobre 2026 portant application du Titre I de la loi n° 1.598 du 16 octobre 2026 relative à la protection du Rocher de Monaco ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 12.206 du 22 octobre 2026 portant application du Titre II de la loi n° 1.598 du 16 octobre 2026 relative à la protection du Rocher de Monaco ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 12.207 du 22 octobre 2026 portant application du Titre III de la loi n° 1.598 du 16 octobre 2026 relative à la protection du Rocher de Monaco ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 5 novembre 2026 ;

Arrêtons :

Article Premier.

Peuvent être commissionnés pour procéder aux visites prévues à l’article 42‑1 de la loi n° 1.598 du 16 octobre 2026 relative à la protection du Rocher de Monaco, les agents affectés :

1° à la Direction de l’Habitat, pour le contrôle du respect du Titre II de la loi et notamment des obligations relatives aux locations meublées de courte durée ;

2° à la Direction du Développement Économique, pour le contrôle du respect du Titre II de la loi ;

3° à la Direction de la Prospective, de l’Urbanisme et de la Mobilité, pour le contrôle du respect du Titre III de la loi.

Les agents commissionnés à cet effet ne peuvent réaliser les opérations de contrôles qu’à compter de leur prestation de serment, visé à l’article 3 du présent arrêté.

Art. 2.

Le commissionnement est prononcé par arrêté ministériel, pour une durée de cinq ans renouvelable. Il prend fin de plein droit lorsque l’agent cesse d’exercer ses fonctions dans l’une des Directions mentionnées à l’article premier.

Art. 3.

L’agent commissionné prête serment devant le Tribunal de première instance.

Seul le premier commissionnement donne lieu à une prestation de serment.

Art. 4.

Dans l’exercice de ses missions, l’agent assermenté se voit délivrer une carte professionnelle. Il est tenu de la présenter à toute personne concernée par un contrôle.

Art. 5.

Les chantiers peuvent être visités pendant les heures d’activité.

Les locaux ne peuvent être visités qu’avec l’accord de l’occupant, recueilli par écrit. À défaut, les visites peuvent être autorisées par ordonnance motivée du Président du Tribunal de première instance, sur requête du Ministre d’État, conformément au deuxième alinéa de l’article 42‑1 de la loi n° 1.598 du 16 octobre 2026, susvisée.

La requête expose les éléments de fait qui justifient la visite.

La visite des locaux a lieu entre six heures et vingt-et-une heures, en présence de l’occupant ou, en son absence, de deux témoins qui ne sont pas placés sous l’autorité des agents. Elle donne lieu à un procès-verbal mentionnant la date, l’heure, le lieu, l’identité des agents et des personnes présentes, le fondement de la visite et les constatations effectuées. Copie en est remise à l’occupant et adressée au propriétaire.

Art. 6.

La demande de communication de documents prévue au troisième alinéa de l’article 42‑1 de la loi n° 1.598 du 16 octobre 2026, susvisée, est adressée, au nom du Ministre d’État, par lettre recommandée du service instructeur désigné à l’article 2 de l’Ordonnances Souveraine n° 12.206 du 22 octobre 2026 portant application du Titre II de la loi n° 1.598, susvisée, et à l’article premier de l’Ordonnance Souveraine n° 12.207 du 22 octobre 2026 portant application du Titre III de la loi n° 1.598, susvisée, avec demande d’avis de réception. Elle désigne le local concerné, énumère les documents demandés et rappelle le délai d’un mois dans lequel ils doivent être communiqués, sous réserve du secret professionnel.

L’absence de communication à l’expiration de ce délai est constatée par écrit.

À l’occasion des contrôles prévus à l’article premier du présent arrêté, l’agent commissionné et assermenté peut se faire communiquer toute pièce se rapportant à la réalisation de ces opérations.

Art. 7.

Les procès-verbaux constatant des faits susceptibles de constituer une infraction prévue à l’article 47 de la loi n° 1.598 du 16 octobre 2026, susvisée, sont transmis sans délai au Procureur Général. Ils sont également adressés au Ministre d’État pour la mise en œuvre, le cas échéant, des mesures prévues au second alinéa de l’article 42‑1 et à l’article 46 de la loi n° 1.598 du 16 octobre 2026, susvisée.

Art. 8.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre de l’Équipement, de l’Environnement et de l’Urbanisme et le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l’Économie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le dix novembre deux mille vingt-six.

Le Ministre d’État,

C. Mirmand.