Arrêté Ministériel n° 2026‑619 du 6 novembre 2026 portant désignation des représentants de l'autorité de tutelle au sein de la Commission consultative des marchés des établissements publics.

Nous, Ministre d’État de la Principauté,

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 11.520 du 4 avril 1995 réglementant les marchés des établissements publics, modifiée ;

Vu l’arrêté ministériel n° 2023‑559 du 21 septembre 2023 portant désignation des représentants de l’autorité de tutelle au sein de la Commission consultative des marchés des établissements publics ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 29 octobre 2026 ;

Arrêtons :

Article Premier.

Sont désignés en qualité de représentant de l’autorité de tutelle au sein de la Commission consultative des marchés des établissements publics :

-    le Contrôleur Général des Dépenses, ou son représentant ;

-    le Directeur des Affaires Juridiques, ou son représentant ;

-    le Directeur Général du Département assurant la tutelle administrative de l’établissement public, ou son représentant.

Art. 2.

L’arrêté ministériel n° 2023‑559 du 21 septembre 2023, susvisé, est abrogé.

Art. 3.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé et le Conseiller de Gouvernement-Ministre de l’Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le six novembre deux mille vingt-six.

Le Ministre d’État,

C. Mirmand.