Communiqué aux futurs candidats aux élections communales des 4 et 11 avril 2027 et à leurs mandataires financiers.
La loi n° 1.389 du 2 juillet 2012 relative au financement des campagnes électorales, modifiée par la loi n° 1.453 du 16 octobre 2017, donne un rôle important et complexe aux mandataires financiers des candidats.
Ce sont les intermédiaires comptables obligatoires d’une liste ou d’un candidat et leur désignation, dès le dépôt de la candidature, conditionne la recevabilité de celle‑ci.
En 2027, l’élection du Conseil Communal aura lieu les 4 et 11 avril 2027 et le début de la campagne préalable est fixé au 5 novembre 2026, soit dans quatre mois.
C’est pourquoi la Commission de Vérification des Comptes de Campagne souhaite formuler dès à présent des préconisations et recommandations, non contraignantes, à l’attention des futurs candidats, concernant la désignation des mandataires et les premières mesures que ceux‑ci seront appelés à prendre.
Ces recommandations visent à faciliter le déroulement des procédures électorales, dans les meilleures conditions de régularité.
a) Le choix du mandataire financier
Les candidats disposent d’une très grande liberté pour choisir leur mandataire financier en respectant les critères de conformité légale (nationalité, résidence, non candidature et mandat unique).
Toutefois, comme le mandataire financier est responsable de la gestion technique et comptable du compte de campagne du candidat ou de la liste en présence et qu’il engage sa responsabilité sur la régularité des encaissements, des paiements et de la tenue des pièces justificatives, la Commission recommande aux candidats de retenir des mandataires disposant des compétences techniques indispensables (profil comptable ou financier et fine connaissance du cadre légal monégasque).
En cas de liste, la Commission recommande de veiller, autant que possible, à l’unicité du mandataire financier pour la liste.
Il importe que la liste désigne un seul et unique mandataire financier pour l’ensemble des colistiers de façon à ce que toutes les recettes (dons, apports des colistiers) et toutes les dépenses de la campagne de la liste passent obligatoirement par le compte de campagne unique, sous la responsabilité du mandataire.
Ce mandataire aura pour responsabilité de présenter à la Commission de Vérification des Comptes de Campagne le compte de la liste.
b) La désignation du mandataire financier
La désignation et la déclaration sont deux actes à distinguer soigneusement : la loi impose que le mandataire financier soit déclaré, et que son identité soit précisée, lors du dépôt de la déclaration de candidature.
La Commission recommande toutefois que le candidat désigne son mandataire financier le plus tôt possible, dès lors que des opérations de dépenses ou de recettes liées à la campagne électorale auront commencé à être enregistrées.
En effet, les dépenses réalisées, et les recettes encaissées avant le début de la campagne, soit avant le 6 novembre 2026, doivent être considérées comme des dépenses et recettes électorales, dès lors qu’elles ont trait à l’élection.
La Commission préconise que la désignation soit faite par écrit et qu’elle comporte toutes les indications nécessaires à l’identification du mandataire financier.
La Commission recommande également que les candidats formalisent cette désignation via le formulaire figurant sur le site Internet de la Commission de Vérification des Comptes de Campagne (https://comptescampagne.gouv.mc/).
Celui-ci devra être dûment complété et signé, par le mandataire et le ou les candidat(s), et adressé au Secrétariat Général de la Commission de Vérification des Comptes de Campagne, soit par courriel, soit par courrier postal (courrier à adresser à M. Julien VEGLIA, Secrétariat Général de la Commission Supérieure des Comptes - sis 2a, boulevard des Moulins 98 000 Monaco. Numéro de téléphone : 98.98.83.66/98.98.92.26 - courriels : jveglia@gouv.mc/vvarinot@gouv.mc).
Si la désignation du mandataire est faite sous la forme d’un courrier postal adressé au Secrétariat Général de la Commission de Vérification des Comptes de Campagne, celui‑ci devra obligatoirement comporter, outre l’identité et la signature du mandataire, la signature du ou des candidat(s).
c) Les premières obligations des mandataires financiers
Le rôle et les responsabilités des mandataires financiers sont fixés par la loi. Ses principales missions concernent :
• L’ouverture d’un compte bancaire : Il ouvre un compte de campagne unique dédié exclusivement aux opérations électorales ;
• La perception des recettes : Il est le seul habilité à collecter et tracer l’ensemble des dons et financements privés ;
• Le règlement des dépenses : Il acquitte directement les factures liées aux prestations et services de la campagne ;
• La tenue de la comptabilité : Il tient un registre journalier et détaillé de tous les flux financiers entrants et sortants ;
• La transmission des comptes : Il transmet le compte de campagne finalisé à la Commission de Vérification des Comptes de Campagne dans les délais légaux requis.
La Commission recommande donc que, dès leur désignation, les mandataires ouvrent un compte bancaire au nom du candidat ou de la liste.
Si le mandataire dispose, pour l’exercice de ses responsabilités, d’un « droit au compte », tel qu’il est défini par la loi n° 1.492 du 8 juillet 2020, la Commission préconise, au regard des délais prévus par cette loi, que le mandataire, sitôt sa désignation connue, entreprenne immédiatement les démarches en vue de l’ouverture du compte bancaire.
En cas de difficulté, il est impératif qu’il se rapproche sans délai de la Commission de Vérification des Comptes de Campagne.
Le site Internet
La Commission de Vérification des Comptes de Campagne s’est dotée d’un site Internet contenant toutes les informations nécessaires, à l’attention des futurs candidats et mandataires, pour les élections nationales et communales.
Elle leur recommande de prendre connaissance de ce site et des informations qui y figurent.
Une prise de contact directe des candidats et des mandataires, auprès du Secrétaire Général de la Commission de Vérification des Comptes de Campagne, est recommandée, et ce dans les meilleurs délais.