Ordonnance Souveraine n° 11.693 du 10 décembre 2025 mettant fin au détachement en Principauté d'un Administrateur au Ministère d'État.
ALBERT II
PAR LA GRÂCE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l’État, modifiée ;
Vu l’Ordonnance Souveraine n° 6.365 du 17 août 1978, modifiée, fixant les conditions d’application de la loi n° 975 du 12 juillet 1975, modifiée, susvisée ;
Vu Notre Ordonnance n° 2.021 du 19 décembre 2008 rendant exécutoire la Convention destinée à adapter et à approfondir la coopération administrative entre la République française et la Principauté de Monaco, signée à Paris le 8 novembre 2005 ;
Vu Notre Ordonnance n° 9.618 du 15 décembre 2022 portant nomination et titularisation d’un Administrateur au Ministère d’État ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 3 décembre 2025 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’État ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Mme Laurence Murati (nom d’usage Mme Laurence Tota), Administrateur au Ministère d’État, détachée des cadres français, étant réintégrée dans son administration d’origine à compter du 1er janvier 2026, il est mis fin à son détachement en Principauté, à compter de la date précitée.
Notre Secrétaire d’État, Notre Secrétaire d’État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le dix décembre deux mille vingt-cinq.
ALBERT.
Par le Prince,
Le Secrétaire d’État :
Y. Lambin Berti.