Avis de recrutement n° 2025-309 d'un Administrateur Juridique à la Délégation Interministérielle chargée de la Transition Numérique relevant du Secrétariat Général du Gouvernement.

La Direction des Ressources Humaines et de la Formation de la Fonction Publique (D.R.H.F.F.P.) fait savoir qu’un concours en vue du recrutement d’un Administrateur Juridique est ouvert à la Délégation Interministérielle chargée de la Transition Numérique (D.I.T.N.) relevant du Secrétariat Général du Gouvernement.

L’échelle indiciaire afférente à la fonction a pour indices majorés extrêmes 412/515.

Les missions du poste consistent notamment à :

-   vérifier la conformité à la réglementation sur la protection des données personnelles ;

-   analyser la faisabilité d’un projet en termes de conformité réglementaire ;

-   suivre la conformité et assister les Services de l’État dans la marche courante des traitements ou des évolutions (réalisation de fiches de suivi des traitements) ;

-   gérer l’exercice des droits des personnes concernées concernant les traitements D.I.T.N. ;

-   suivre et valider les Cahiers Données personnelles, incluant les échanges et les négociations contractuelles avec les prestataires ;

-   gérer les consultations à la demande de la D.I.T.N. sur des analyses juridiques liées à des problématiques numériques (protection des données personnelles, droit à l’image, intelligence artificielle, etc.) ;

-   rédiger des documents juridiques à destination des usagers : politique de confidentialité, C.G.U. (Conditions Générales d’Utilisation), politique cookies, etc. ;

-   mettre en œuvre la conformité des traitements D.I.T.N. à la nouvelle législation relative à la protection des données personnelles ;

-   échanger avec le D.P.D. (Délégué à la Protection des Données) en tant que référent D.I.T.N. ;

-   créer des fiches de registre des activités de traitements de données personnelles et préparer des formations à la protection des données personnelles en appui au D.P.D. du Gouvernement ;

-   utiliser l’outil numérique dédié à la conformité de l’État.

Les conditions de diplôme et d’expérience exigées sont :

-   être titulaire, dans le domaine du droit numérique et de la protection des données personnelles, d’un diplôme national sanctionnant cinq années d’études supérieures ou d’un diplôme reconnu équivalent par une autorité compétente dans le pays d’obtention et être Élève-fonctionnaire titulaire ou Administrateur issu de la Formation Supérieure d’Administrateur ou, à défaut, justifier d’une expérience professionnelle d’au moins deux années dans le domaine précité ;

-   ou être titulaire, dans le domaine du droit numérique et de la protection des données personnelles, d’un diplôme national sanctionnant quatre années d’études supérieures ou d’un diplôme reconnu équivalent par une autorité compétente dans le pays d’obtention et justifier d’une expérience professionnelle d’au moins quatre années dans le domaine précité ;

-   ou être titulaire, dans le domaine du droit numérique et de la protection des données personnelles, d’un diplôme national sanctionnant trois années d’études supérieures ou d’un diplôme reconnu équivalent par une autorité compétente dans le pays d’obtention et justifier d’une expérience professionnelle d’au moins six années dans le domaine précité.

Les aptitudes professionnelles requises sont :

-   être de bonne moralité ;

-   maîtriser les langues française et anglaise (lu, écrit, parlé) ;

-   disposer de compétences dans le domaine des nouvelles technologies, notamment dans l’accompagnement réglementaire de la dématérialisation ;

-   posséder des compétences avérées dans la mise en œuvre du droit de la protection des données personnelles ;

-   disposer d’excellentes qualités rédactionnelles et d’une aptitude à la synthèse de documents ;

-   posséder des connaissances juridiques dans le droit de l’Internet, le droit de la dématérialisation, le droit des réseaux et des communications électroniques, le droit des contrats numériques ainsi que dans le domaine du droit de la sécurité des systèmes d’information ;

-   maîtriser l’outil informatique (Pack Office et Internet) ;

-   être en capacité d’organiser une veille sur l’évolution des réglementations en Europe dans le domaine du droit de la sécurité des systèmes d’information et des données personnelles.

La possession d’une certification attestant des compétences en matière de protection des données personnelles serait souhaitée.

Une très bonne connaissance des projets numériques implantés au sein de la Principauté serait appréciée.

Une connaissance du fonctionnement de l’Administration monégasque, ainsi que de la réglementation monégasque en vigueur en matière de données personnelles serait souhaitée.

Les savoir-être demandés sont :

-   être rigoureux, organisé et synthétique ;

-   savoir faire preuve d’autonomie et d’esprit d’analyse ;

-   faire preuve de réactivité et être force de propositions ;

-   disposer d’un bon sens relationnel ;

-   faire preuve de réactivité et d’adaptabilité ;

-   être apte au travail en équipe ;

-   être disponible et apte à faire face à une charge de travail importante ;

-   faire preuve de réserve et de discrétion professionnelle ;

-   être sensible aux valeurs écologiques de la Principauté et prêt(e) à participer à la démarche d’écoresponsabilité du Gouvernement.

Les modalités d’organisation du concours sont :

Une première analyse des titres et références sera effectuée par la D.R.H.F.F.P. conformément aux conditions stipulées dans le présent avis de recrutement.

Afin de départager les candidat(e)s, des épreuves seront organisées. Un barème de notation classera les candidat(e)s sur la base des critères définis ci‑dessus, à savoir : aptitudes professionnelles requises par le présent avis, présentation, motivation et intérêt pour le poste et savoir-être.

Les quatre critères énumérés, ci‑dessus, seront notés sur 10, une note en dessous de 5 aux « aptitudes professionnelles requises dans l’avis » sera éliminatoire.

La moyenne générale devra être égale ou supérieure à une note de 10 sur 20 pour être admissible, sous réserve de ne pas avoir obtenu une note éliminatoire aux « aptitudes professionnelles requises dans l’avis », étant entendu que les candidat(e)s de nationalité monégasque seront retenu(e)s d’office dès l’obtention de cette note minimale.

Toutefois, en présence de plusieurs candidat(e)s de nationalité monégasque, ils/elles seront départagé(e)s en fonction des résultats obtenus.

En l’absence de candidat(e)s de nationalité monégasque admissibles, les candidat(e)s de nationalité étrangère admissibles seront à leur tour départagé(e)s en fonction de leur mérite par ordre de classement.

Il est précisé que des épreuves pourront être organisées afin de départager les candidat(e)s en présence.

Composition du jury de sélection :

Un jury de sélection sera composé de :

•   M. le Conseiller Technique, Responsable de la Délégation Interministérielle chargée de la Transition Numérique relevant du Secrétariat Général du Gouvernement, Président du jury, ou son représentant ;

•   Mme le Conseiller Technique, responsable de la cellule Juridique de la Délégation Interministérielle chargée de la Transition Numérique relevant du Secrétariat Général du Gouvernement, ou son représentant ;

•   un représentant de la D.R.H.F.F.P..

Conditions de recrutement :

Conformément à la loi n° 975 portant statut des fonctionnaires de l’État et son Ordonnance Souveraine d’application n° 6.365 modifiées, les candidat(e)s retenu(e)s de nationalité monégasque seront nommé(e)s en qualité de fonctionnaire stagiaire pour une durée de stage de 12 mois.

Les candidat(e)s étranger(ère)s retenu(e)s seront recruté(e)s en qualité d’agent contractuel de l’État pour une durée déterminée, la période d’essai étant de 3 mois.

FORMALITÉS

Il est rappelé que ce recrutement se déroulera dans le respect des dispositions de la loi n° 188 du 18 juillet 1934 relative aux fonctions publiques, modifiée, instaurant notamment une priorité d’emploi aux candidat(e)s de nationalité monégasque.

Nul ne pourra être nommé ou recruté s’il n’est pas de bonne moralité ou n’a pas la jouissance de ses droits civils ou/et politiques.

Pour répondre à l’avis de recrutement visé ci‑dessus, les candidat(e)s devront adresser à la Direction des Ressources Humaines et de la Formation de la Fonction Publique, dans un délai de dix jours à compter de sa publication au Journal de Monaco, les documents suivants :

-   un curriculum vitae actualisé et en français ;

-   une lettre de motivation ;

-   une copie de leurs diplômes s’ils (elles) ne l’ont pas déjà fournie dans le cadre d’une précédente candidature datant de moins de six mois ;

-   tout document permettant de justifier du rang de priorité du (de la) candidat(e) au regard de la loi n° 188 du 18 juillet 1934 relative aux fonctions publiques, modifiée.

Ces éléments devront être transmis soit électroniquement par le biais du Téléservice à l’adresse suivante https://teleservice.gouv.mc/candidature-fp/ (fortement recommandé), soit à défaut par courrier à :

Direction des Ressources Humaines et de la Formation de la Fonction Publique

Stade Louis II - Entrée H - 1, avenue des Castelans

B.P. 672 - MC 98014 Monaco Cedex

Les dossiers de candidature incomplets, comprenant des déclarations erronées, transmis hors délai et autrement que par le Téléservice ou la voie postale ne seront pas pris en considération.