Arrêté Ministériel n° 2025-313 du 16 juin 2025 modifiant l'arrêté ministériel n° 2016-622 du 17 octobre 2016 portant application de l'article 3 de la loi n° 1.430 du 13 juillet 2016 portant diverses mesures relatives à la préservation de la sécurité nationale, modifié.

Nous, Ministre d’État de la Principauté,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée ;

Vu la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l’administration et à l’organisation judiciaires, modifiée ;

Vu la loi n° 1.430 du 13 juillet 2016 portant diverses mesures relatives à la préservation de la sécurité nationale ;

Vu la loi n° 1.535 du 9 décembre 2022 relative à la saisie et à la confiscation des produits du crime ;

Vu l’Ordonnance Souveraine du 23 juin 1902 établissant une Direction de la Sûreté Publique, modifiée ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 765 du 13 novembre 2006 relative à l’organisation et au fonctionnement de la Direction de la Sûreté Publique, modifiée ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 10.245 du 7 décembre 2023 portant application du Chapitre II de la loi n° 1.535 du 9 décembre 2022 relative à la saisie et à la confiscation des produits du crime ;

Vu l’arrêté ministériel n° 2016-622 du 17 octobre 2016 portant application de l’article 3 de la loi n° 1.430 du 13 juillet 2016 portant diverses mesures relatives à la préservation de la sécurité nationale, modifié ;

Vu la délibération en Conseil de Gouvernement en date du 4 juin 2025 ;

Arrêtons :

Article Premier.

Il est inséré, après le chiffre 11 de l’alinéa premier de l’article premier de l’arrêté ministériel n° 2016-622 du 17 octobre 2016, modifié, susvisé, un chiffre 12 rédigé comme suit :

« 12. décisions préalables à la conclusion de la vente d’un bien saisi ou confisqué, dans le cadre de l’application de l’article 8 de l’Ordonnance Souveraine n° 10.245 du 7 décembre 2023 portant application du Chapitre II de la loi n° 1.535 du 9 décembre 2022 relative à la saisie et à la confiscation des produits du crime. ».

Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre de l’Intérieur et le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l’Économie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le seize juin deux mille vingt-cinq.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre

des Relations Extérieures et de la Coopération

en charge des fonctions de Ministre d’État,

I. Berro-Amadeï.