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Arrêté Ministériel n° 2025‑208 du 23 avril 2025 portant fixation du montant des ressources personnelles telles que prévues à l'Ordonnance Souveraine n° 11.114 du 18 février 2025 fixant les portions saisissables ou cessibles des rémunérations, traitements et arrérages annuels.

  • N° journal 8745
  • Date de publication 02/05/2025
  • Qualité 100%
  • N° de page

Nous, Ministre d’État de la Principauté,

Vu les articles 502 et 503 du Code de Procédure Civile ;

Vu l’Ordonnance Souveraine n° 11.114 du 18 février 2025 fixant les portions saisissables ou cessibles des rémunérations, traitements et arrérages annuels ;

Vu l’arrêté ministériel n° 2024‑280 du 16 mai 2024 portant fixation du montant des ressources personnelles telles que prévues à l’Ordonnance Souveraine n° 10.404 du 12 février 2024 fixant les portions saisissables ou cessibles des rémunérations, traitements et arrérages annuels ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 23 avril 2025 ;

Arrêtons :

Article Premier.

Le montant des ressources personnelles du conjoint ou de l’ascendant telles que prévues à l’Ordonnance Souveraine, susvisée, fixant les portions saisissables ou cessibles des rémunérations, traitements et arrérages annuels est fixé à 646,52 € par mois à compter du 1er avril 2025.

Art. 2.

L’arrêté ministériel n° 2024‑280 du 16 mai 2024, susvisé, est abrogé.

Art. 3.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement le vingt-trois avril deux mille vingt-cinq.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre

des Relations Extérieures et de la Coopération

en charge des fonctions de Ministre d’État,

I. Berro-Amadeï.

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Version 2018.11.07.14