Décision de l'Office de Protection Sociale en date du 21 janvier 2022 portant sur la mise en œuvre du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Gestion des assistants familiaux et des tiers dignes de confiance ».
L’Office de Protection Sociale,
Vu la loi n° 335 du 19 décembre 1941 portant création d’un Office d’Assistance Sociale, modifiée ;
Vu la loi n° 918 du 27 décembre 1971 sur les établissements publics ;
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 réglementant les traitements d’informations nominatives, modifiée par la loi n° 1.353 du 4 décembre 2008 relative à la protection des informations nominatives ;
Vu la loi n° 1.465 du 11 décembre 2018 relative à l’aide à la famille monégasque et à l’aide sociale modifiée par la loi n° 1.502 du 11 décembre 2020 relative à l’aide à la famille monégasque et à l’aide sociale ;
Vu l’Ordonnance Souveraine n° 5.055 du 8 décembre 1972 sur les conditions d’administration et de gestion administrative et comptable des établissements publics ;
Vu l’Ordonnance Souveraine n° 16.464 du 25 octobre 2004 sur l’organisation et le fonctionnement de l’Office de Protection Sociale ;
Vu l’Ordonnance Souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, susvisée ;
Vu l’Ordonnance Souveraine n° 5.641 du 14 décembre 2015 portant création d’une Direction de l’Action et de l’Aide Sociales ;
Vu l’avis favorable émis par la Commission de Contrôle des Informations Nominatives par délibération n° 2022-4 du 19 janvier 2022 ;
Décide :
La mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité : « Gestion des assistants familiaux et des tiers dignes de confiance ».
Le traitement a pour fonctionnalités de :
- gérer le dossier administratif et comptable des assistants familiaux ou tiers de confiance ;
- disposer d’information sur les enfants et leurs représentants légaux en lien avec les missions de l’OPS ;
- souscrire les assurances professionnelles obligatoires ;
- établir les attestations de travail et les attestations d’accueil relais ;
- assurer le suivi des correspondances associées à la gestion des assistants familiaux et des personnes tiers digne de confiance ;
- gérer les modalités d’exécution et de rupture du contrat de travail, les litiges et les contentieux.
Le traitement permet également, s’agissant des assistants familiaux, de :
- gérer leurs contrats de travail ;
- gérer les salaires, charges et déclarations afférentes ;
- veiller à leur affiliation au Centre de Médecine Interprofessionnel des Alpes-Maritimes ;
- leur permettre de suivre des formations.
Enfin, le traitement permet au Directeur de l’OPS et au personnel habilité de la DASO agissant pour le compte de l’OPS, de :
- gérer les accès aux applications informatiques, support du traitement ;
- communiquer les informations au Département des Affaires Sociales et de la Santé, autorité de tutelle, et à la Commission Administrative de l’Office de Protection Sociale ;
- établir des statistiques non nominatives.
Les personnes concernées par le traitement sont :
- Les assistants familiaux ;
- Les tiers dignes de confiance ;
- Les enfants accueillis ou placés sur décision du juge tutélaire de Monaco ;
- Les représentants légaux des enfants précités ;
- Le personnel habilité de la Direction de l’Action et de l’Aide Sociales.
Les destinataires sont, selon les missions :
- La Direction de l’Action et de l’Aide Sociales dans le cadre des échanges de l’OPS avec les travailleurs sociaux de la DASO, avec le personnel administratif de la DASO pour la gestion et le suivi administratif des assistants familiaux ;
- La Commission Administrative de l’Office ;
- Le Département des Affaires Sociales et la Santé ;
- Le Contrôle Général des Dépenses ;
- Le cabinet d’expertise comptable ;
- La Direction Générale de Finances Publiques (DGFIP), l’URSSAF (Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales), APICIL et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM), Pôle emploi ;
- L’organisme d’assurance professionnelle de l’OPS ;
- Le Centre de Médecine de Travail Interprofessionnel des Alpes Maritimes ;
- L’établissement bancaire de l’OPS.
Monaco, le 21 janvier 2022.
Le Directeur de
l’Office de Protection Sociale.