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Ordonnance Souveraine n° 8.639 du 29 avril 2021 modifiant l'article O.751-1 et créant l'article O.751‑10 du Code de la mer relatif à la pratique des bains de mer.

  • N° journal 8537
  • Date de publication 07/05/2021
  • Qualité 100%
  • N° de page

ALBERT II
PAR LA GRÂCE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO


Vu l'article 68 de la Constitution ;
Vu le Code de la mer ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 21 avril 2021 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'État ;
Avons Ordonné et Ordonnons :


Article Premier.


L'article O.751-1 du Code de la mer est abrogé et remplacé par le nouvel article O.751-1 suivant :
« La pratique des bains de mer est autorisée le long des rivages de la Principauté, à l'exclusion des zones ci-après définies :
-           de la frontière Ouest de la Principauté au droit de la Pointe de la Poudrière ;
-           dans les eaux portuaires ainsi que dans les passes d'entrée des ports ;
-           à partir des ouvrages portuaires que sont la jetée Lucciana et le Quai Rainier III ;
-           dans les chenaux traversiers balisés permettant l'accès au rivage ;
-           de l'enracinement Ouest du terre-plein du Portier jusqu'à la limite Ouest de la réserve marine du Larvotto, telle que cette zone est balisée par des bouées cylindriques de couleur jaune. ».


Art. 2.


Il est inséré dans le Code de la mer (deuxième partie : ordonnances souveraines) au livre VII « La police des eaux territoriales et des eaux intérieures », titre V « Pratique des bains de mer et des sports nautiques », un article O.751-10 ainsi rédigé :
« La pratique de la plongée sous-marine est interdite à proximité ainsi qu'à l'intérieur de tout ouvrage maritime amortisseur de houle, à l'exception du solarium de la Digue Rainier III. ».


Art. 3.


Notre Secrétaire d'État, Notre Secrétaire d'État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt-neuf avril deux mille vingt-et-un.


ALBERT.


Par le Prince,
Le Secrétaire d'État :
J. BOISSON.

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Version 2018.11.07.14