Arrêté Ministériel n° 2020-873 du 18 décembre 2020 modifiant l'arrêté ministériel n° 2008-406 du 30 juillet 2008 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques, visant l'ancien régime iraquien.
Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2008-406 du 30 juillet 2008 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques, visant l'ancien régime iraquien ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 17 décembre 2020 ;
Arrêtons :
Article Premier.
En application des dispositions prévues à l'article 2 de l'arrêté ministériel n° 2008-406 du 30 juillet 2008, susvisé, les annexes I et II dudit arrêté sont modifiées conformément à l'annexe du présent arrêté.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l'Économie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le dix-huit décembre deux mille vingt.
Le Ministre d'État,
P. DARTOUT.
Annexe à l'arrêté ministériel n° 2020-873 du 18 décembre 2020 modifiant l'arrêté ministériel n° 2008-406 du 30 juillet 2008 portant application de l'Ordonnance Souveraine n° 1.675 du 10 juin 2008 relative aux procédures de gel des fonds mettant en œuvre des sanctions économiques, visant l'ancien régime iraquien.
- À l'annexe I dudit arrêté ministériel, les mentions suivantes sont supprimées :
« FACTORY OF MANUFACTURING SPARE PARTS FOR AGRICULTURAL MACHINERY. Adresse : Karh - Otaefia, near Steel Bridge, Baghdad, Iraq ».
« NATIONAL ENTERPRISE FOR EQUIPMENT MARKETING AND MAINTENANCE. Adresse : PO Box 12014, Al-Daura, Bayaa, Baghdad, Iraq ».
« SARCHINAR STATE CEMENT ENTERPRISE. Adresse : PO Box 1, Sarchina, Sulaimaniya, Iraq ».
« STATE COMPANY FOR MACHINERY (alias GENERAL ESTABLISHMENT FOR MACHINERY AND IMPLEMENT REPAIR). Adresses : a) Sara Camp, PO Box 2218, Baghdad, Iraq ; b) PO Box 12050, Al-Doura, Baghdad, Iraq ».
« STATE ENTERPRISE FOR DRINKS AND MINERAL WATER (alias STATE ENTERPRISE FOR SOFT & ALCOHOLIC DRINKS). Adresses : a) PO Box 5689, Sara Khatoon Camp, Baghdad, Iraq ; b) PO Box 2108, Al-Za'afaraniya, Baghdad, Iraq ».
« STATE ENTERPRISE FOR TEXTILE AND SPINNING PRODUCTS IMPORTING AND DISTRIBUTION (alias STATE ORGANIZATION FOR TEXTILE INDUSTRIES). Adresses : a) Al Zawria Building, Al Hindiya, PO Box 5856, Baghdad, Iraq ; b) PO Box 5817, Al-Nidhal St., Baghdad, Iraq ».
« STATE ORGANIZATION FOR CHEMICAL INDUSTRIES. Adresse : Jumhiriya St., Khullani Square, PO Box 5424, Baghdad, Iraq ».
« STATE ORGANIZATION FOR ENGINEERING INDUSTRIES. Adresses : a) Ministry of Industry Building, Al Nidal St., PO Box 5614, Baghdad, Iraq ; b) PO Box 3093, Tayaran Square, Baghdad, Iraq ».
« STATE ORGANIZATION FOR TECHNICAL INDUSTRIES. Adresse : Khullani St., Baghdad, Iraq ».
« STATE STEEL PIPES COMPANY. Adresse : PO Box 352, Um Qasr, Basrah, Iraq ».
« SULAIMANIYAH SUGAR STATE COMPANY (alias SULAIMANIYA SUGAR STATE ENTERPRISE). Adresse : PO Box 5, Sulaimaniyah, Iraq ».
- À l'annexe II dudit arrêté ministériel, la mention suivante est supprimée :
« NOM : Muhammad Mahdi Al-Salih. DATE ET LIEU DE NAISSANCE : 1947 ou 1949 dans le gouvernorat d'al-Anbar. NATIONALITÉ : Iraquienne BASE RÉSOLUTION 1483 DU CSNU : Ministre du commerce de 1987 à 2003 ; Chef du cabinet du président au milieu des années 1980 ».