Arrêté Ministériel n° 2019-639 du 31 juillet 2019 modifiant l'arrêté ministériel n° 2012-682 du 15 novembre 2012 fixant le montant des droits sur les pièces administratives établies ou délivrées par le Service des Titres de la Circulation.

Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 1.691 du 17 décembre 1957 portant réglementation de la police de la circulation routière (Code de la route), modifiée ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 1.720 du 4 juillet 2008 relative à la réglementation des taxis, des véhicules de remise, des véhicules de service de ville et des motos à la demande, modifiée ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2012-682 du 15 novembre 2012 fixant le montant des droits sur les pièces administratives établies ou délivrées par le Service des Titres de Circulation, modifié, notamment son article 2 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 24 juillet 2019 ;
Arrêtons :

Article Premier.

Les dispositions suivantes sont ajoutées à la rubrique « Permis de conduire et livret professionnel » de l'article 2 l'arrêté ministériel n° 2012-682 du 15 novembre 2012 fixant le montant  des droits sur les pièces administratives établies ou délivrées par le Service des Titres de Circulation, modifié :
«        - Échange de permis de conduire avec le contrôle des aptitudes à la conduite d'un véhicule d'une première catégorie : 105,00 €
- Droits d'inscription pour le contrôle des aptitudes à la conduite d'un véhicule d'une catégorie ou d'une sous‑catégorie supplémentaire : 52,00 €
- Absence ou retard non excusé au contrôle des aptitudes à la conduite d'un véhicule : 39,00 €
- Droits permettant de se présenter à un nouveau contrôle des aptitudes à la conduite d'un véhicule après échec : 29,00 € ».

Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre de l'Équipement, de l'Environnement et de l'Urbanisme est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le trente-et-un juillet deux mille dix-neuf.

Le Ministre d'État,
S. TELLE