Décision en date du 3 octobre 2011 de la Société Monégasque des Eaux portant sur la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives «Gestion des Abonnés Eau et facturation»
Nous, Société Monégasque des Eaux S.A.M.,
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives, et notamment son article 7 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2009-382 du 31 juillet 2009 portant application de l’article 7 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée, le responsable de traitement étant inscrit sur la liste de l’article 2 dudit arrêté ;
Vu l’avis favorable de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives, par délibération n° 2011-72 du 26 septembre 2011 relative à la mise en œuvre d’un traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité «Gestion des Abonnés Eau et facturation» ;
Vu le courrier de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives du 28 septembre 2011 ;
Décidons :
La mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité :
«Gestion des Abonnés Eau et facturation».
Le responsable de traitement est la Société Monégasque des Eaux représentée par son Directeur Général.
Le traitement automatisé a pour fonctionnalités :
- ouverture de compte ;
- gestion et suivi des consommations ;
- facturation ;
- envoi de courriers aux abonnés.
Enfin, les personnes concernées par ce traitement sont l’ensemble des abonnés de la S.M. Eaux ainsi que les tiers payeurs.
Conformément à la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de modification et de suppression par voie postale, courrier électronique ou sur place en se rendant dans les locaux de la S.M. Eaux.
Elles peuvent demander à ce que les données inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées soient rectifiées ou supprimées.
Monaco, le 3 octobre 2011.
Le Directeur Général
de la Société Monégasque des Eaux.
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives, et notamment son article 7 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2009-382 du 31 juillet 2009 portant application de l’article 7 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée, le responsable de traitement étant inscrit sur la liste de l’article 2 dudit arrêté ;
Vu l’avis favorable de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives, par délibération n° 2011-72 du 26 septembre 2011 relative à la mise en œuvre d’un traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité «Gestion des Abonnés Eau et facturation» ;
Vu le courrier de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives du 28 septembre 2011 ;
Décidons :
La mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité :
«Gestion des Abonnés Eau et facturation».
Le responsable de traitement est la Société Monégasque des Eaux représentée par son Directeur Général.
Le traitement automatisé a pour fonctionnalités :
- ouverture de compte ;
- gestion et suivi des consommations ;
- facturation ;
- envoi de courriers aux abonnés.
Enfin, les personnes concernées par ce traitement sont l’ensemble des abonnés de la S.M. Eaux ainsi que les tiers payeurs.
Conformément à la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de modification et de suppression par voie postale, courrier électronique ou sur place en se rendant dans les locaux de la S.M. Eaux.
Elles peuvent demander à ce que les données inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées soient rectifiées ou supprimées.
Monaco, le 3 octobre 2011.
Le Directeur Général
de la Société Monégasque des Eaux.