Arrêté Ministériel n° 2011-7 du 10 janvier 2011 portant agrément de la compagnie d’assurances dénommée «Suravenir»
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu la requête présentée par la compagnie d’assurance «Suravenir», dont le siège social est à Brest (29200), 232, rue du Général Paulet ;
Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d’assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances, signée à Paris le 18 mai 1963 ;
Vu l’article 13 de l’ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l’Etat sur les entreprises d’assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l’organisation de l’industrie des assurances ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 5 janvier 2011 ;
Arrêtons :
Article Premier.
La compagnie d’assurances dénommée «Suravenir» est autorisée à pratiquer dans la Principauté les opérations d’assurances suivantes mentionnées à l’article R 321-1 du Code français des Assurances :
- Accidents ;
- Maladie ;
- Vie - décès ;
- Assurances liées à des fonds d’investissement ;
- Capitalisation ;
- Toute opération à caractère collectif définie à la section 1 du chapitre 1er du titre IV du livre IV.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le dix janvier deux mille onze.
Le Ministre d’Etat,
M. Roger.
Vu la requête présentée par la compagnie d’assurance «Suravenir», dont le siège social est à Brest (29200), 232, rue du Général Paulet ;
Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d’assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances, signée à Paris le 18 mai 1963 ;
Vu l’article 13 de l’ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l’Etat sur les entreprises d’assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l’organisation de l’industrie des assurances ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 5 janvier 2011 ;
Arrêtons :
Article Premier.
La compagnie d’assurances dénommée «Suravenir» est autorisée à pratiquer dans la Principauté les opérations d’assurances suivantes mentionnées à l’article R 321-1 du Code français des Assurances :
- Accidents ;
- Maladie ;
- Vie - décès ;
- Assurances liées à des fonds d’investissement ;
- Capitalisation ;
- Toute opération à caractère collectif définie à la section 1 du chapitre 1er du titre IV du livre IV.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le dix janvier deux mille onze.
Le Ministre d’Etat,
M. Roger.