Ordonnance Souveraine n° 3.025 du 2 décembre 2010 modifiant l’ordonnance souveraine n° 2.022 du 19 décembre 2008 relative à l’allocation de soutien à l’emploi, modifiée

ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la Constitution, et notamment ses articles 39, 70 et 92 ;

Vu la loi n° 841 du 1er mars 1968 relative aux lois de budget ;

Vu Notre ordonnance n° 2.022 du 19 décembre 2008 relative à l’allocation de soutien à l’emploi, modifiée ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 24 novembre 2010 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’Etat ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

L’article premier de Notre ordonnance n° 2.022 du 19 décembre 2008, susvisée, est modifié ainsi qu’il suit :
«Article premier.
Sans préjudice des dispositions législatives instituant des allocations d’aide publique en faveur des travailleurs privés momentanément et involontairement d’emploi et des mesures prises pour leur application, il est créé une allocation de soutien à l’emploi au profit des salariés qui, tout en restant liés à leur employeur par un contrat de travail, subissent une perte de salaire imputable soit à la fermeture temporaire de leur établissement, soit à la réduction de l’horaire de travail habituellement pratiqué dans celui-ci.

Le dispositif relatif à l’allocation de soutien à l’emploi demeurera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2011.
La fermeture temporaire ou la réduction de l’horaire de travail habituellement pratiqué dans l’établissement doit être liée à une conjoncture économique défavorable.

En cas de fermeture temporaire de l’établissement, l’allocation de soutien à l’emploi est versée pour une durée maximale de 28 jours et uniquement pour les journées n’ayant pas donné lieu au versement d’indemnités au titre du régime conventionnel d’assurance chômage.»

Notre Secrétaire d’Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le deux décembre deux mille dix.

Albert.
Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J. Boisson.