Décision du 30 novembre 2010 de la Compagnie des Autobus de Monaco (CAM) portant sur la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité «Assurer l’exploitation du système billettique du réseau urbain de Monaco» sous la dénomination «Application billettique ERG»
La Compagnie des Autobus de Monaco,
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives, notamment son article 7 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2009-382 du 31 juillet 2009 portant application de l’article 7 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée, le responsable de traitement étant inscrit sur la liste de l’article 2 de l’arrêté ;
Vu l’avis favorable de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives, par délibération n° 2010-15 du 3 mai 2010, intitulé : «Application billettique ERG» .
Vu le courrier de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives du 6 octobre 2010 ;
Décide
La mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité :
«Assurer l’exploitation du système billettique du réseau urbain de Monaco» sous la dénomination «Application billettique ERG».
- Le responsable de traitement est la Compagnie des Autobus de Monaco représentée par son directeur d’exploitation.
Le traitement automatisé a pour fonctionnalités :
- La gestion du réseau et des équipements c’est-à-dire : le paramétrage, la gestion du parc, la gestion du mode dégradé des équipements, les alarmes et informations de fonctionnement.
La gestion des clients de la CAM soit :
- l’identification des clients et l’établissement de la fiche client,
- la gestion du type d’abonnement tel que prévu par le cahier des charges de la concession,
- la gestion de la carte et des titres de transport de l’usager,
- la gestion du compte de l’usager,
- la gestion des listes d’opposition,
- la gestion des paiements.
Le contrôle des titres de transport soit :
- la validation des titres de transport par l’usager dans le bus,
- le contrôle des titres de transport par un contrôleur habilité de la CAM qui s’assure de la validité et de l’identité du porteur.
La gestion administrative et financière c’est-à-dire :
- la gestion des stocks,
- la gestion des recettes.
Les analyses statistiques, soit :
- la fréquentation des lignes et adaptation de l’offre commerciale,
- la justification de l’activité auprès du concédant.
Ce traitement concerne les usagers des transports urbains de Monaco c’est-à-dire les usagers « du réseau de transport public urbain de voyageurs par autobus » de la Principauté, comme établi par la Convention de Service Public encadrant les missions de la CAM. Il ne porte que sur les titres de transports délivrés par la CAM.
Monaco, le 30 novembre 2010.
Le Directeur d’Exploitation,
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives, notamment son article 7 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2009-382 du 31 juillet 2009 portant application de l’article 7 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée, le responsable de traitement étant inscrit sur la liste de l’article 2 de l’arrêté ;
Vu l’avis favorable de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives, par délibération n° 2010-15 du 3 mai 2010, intitulé : «Application billettique ERG» .
Vu le courrier de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives du 6 octobre 2010 ;
Décide
La mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité :
«Assurer l’exploitation du système billettique du réseau urbain de Monaco» sous la dénomination «Application billettique ERG».
- Le responsable de traitement est la Compagnie des Autobus de Monaco représentée par son directeur d’exploitation.
Le traitement automatisé a pour fonctionnalités :
- La gestion du réseau et des équipements c’est-à-dire : le paramétrage, la gestion du parc, la gestion du mode dégradé des équipements, les alarmes et informations de fonctionnement.
La gestion des clients de la CAM soit :
- l’identification des clients et l’établissement de la fiche client,
- la gestion du type d’abonnement tel que prévu par le cahier des charges de la concession,
- la gestion de la carte et des titres de transport de l’usager,
- la gestion du compte de l’usager,
- la gestion des listes d’opposition,
- la gestion des paiements.
Le contrôle des titres de transport soit :
- la validation des titres de transport par l’usager dans le bus,
- le contrôle des titres de transport par un contrôleur habilité de la CAM qui s’assure de la validité et de l’identité du porteur.
La gestion administrative et financière c’est-à-dire :
- la gestion des stocks,
- la gestion des recettes.
Les analyses statistiques, soit :
- la fréquentation des lignes et adaptation de l’offre commerciale,
- la justification de l’activité auprès du concédant.
Ce traitement concerne les usagers des transports urbains de Monaco c’est-à-dire les usagers « du réseau de transport public urbain de voyageurs par autobus » de la Principauté, comme établi par la Convention de Service Public encadrant les missions de la CAM. Il ne porte que sur les titres de transports délivrés par la CAM.
Monaco, le 30 novembre 2010.
Le Directeur d’Exploitation,