Décision du 9 mars 2010 de la SAM Monaco Telecom portant sur la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour finalité la «Gestion des abonnements «Service de téléphonie fixe»»
Nous, Société Anonyme Monégasque Monaco Telecom ;
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 réglementant les traitements d’informations nominatives, modifiée par la loi n° 1.353 du 4 décembre 2008 relative à la protection des informations nominatives ;
Vu l’avis favorable à la mise en œuvre du traitement informatisé des données nominatives précitées, émis le 26 février 2010 par la Commission de Contrôle des Informations Nominatives ;
Décidons
La mise en œuvre, par la SAM MONACO TELECOM, du traitement informatisé d’informations nominatives ayant pour finalité :
«Gestion des abonnements «services de téléphonie mobile»», dénommé «Infranet fixe».
Monaco, le 9 mars 2010.
Le Directeur Général,
M. Peronnet.
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 réglementant les traitements d’informations nominatives, modifiée par la loi n° 1.353 du 4 décembre 2008 relative à la protection des informations nominatives ;
Vu l’avis favorable à la mise en œuvre du traitement informatisé des données nominatives précitées, émis le 26 février 2010 par la Commission de Contrôle des Informations Nominatives ;
Décidons
La mise en œuvre, par la SAM MONACO TELECOM, du traitement informatisé d’informations nominatives ayant pour finalité :
«Gestion des abonnements «services de téléphonie mobile»», dénommé «Infranet fixe».
Monaco, le 9 mars 2010.
Le Directeur Général,
M. Peronnet.