Arrêté Ministériel n° 2010-248 du 12 mai 2010 relatif à la prime industrielle
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 841 du 1er mars 1968 relative aux lois de budget ;
Vu la loi n° 490 du 24 novembre 1948 concernant les baux à usage commercial, industriel ou artisanal ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 28 avril 2010 ;
Arrêtons :
I - DISPOSITIONS GENERALES
Article Premier.
Il est institué une prime industrielle consentie par l’Etat et destinée à alléger le poids des charges locatives des entreprises installées dans la Principauté et y exerçant une activité industrielle.
Art. 2.
Pour bénéficier de cette prime une requête doit être adressée au Département des Finances et de l’Economie qui transmet au requérant un dossier à retourner dûment complété.
Art. 3.
Le dossier comprend notamment les documents suivants :
- une fiche de renseignements comprenant des informations d’ordre général sur l’entreprise et sur son activité économique,
- la copie du bail ou des baux en cours, relatifs aux locaux pour lesquels la prime est demandée,
- les quittances de loyer de la période concernée,
- un relevé d’identité bancaire.
II - LA PRIME INDUSTRIELLE
Art. 4.
La prime industrielle consiste en une aide au paiement des loyers pour les locaux situés sur le territoire de la Principauté.
Elle est versée par quart par trimestre civil échu.
Elle tient compte du prix du loyer payé par une entreprise et de la surface occupée hors dépôt.
Art. 5.
La prime payée par m² est égale à la différence entre le loyer HT annuel par m² payé par l’entreprise et le loyer plancher tel que défini à l’article 6.
Pour le calcul de la prime, le loyer annuel est plafonné dans les conditions de l’article 6.
Art. 6.
- le loyer plancher est fixé à 75 € HT/m²/an
- un loyer plafond est fixé à 144 € HT/m²/an,
- le loyer plancher et le loyer plafond sont indexés en janvier de chaque année en fonction de l’indice des prix à la consommation.
Art. 7.
Le montant annuel de la prime octroyé à une même entreprise est plafonné à 100.000 €.
Art. 8.
Une entreprise ne peut cumuler le bénéfice de la prime industrielle avec la contribution au paiement des charges locatives de l’article 6 de l’arrêté ministériel n° 2004-261 du 19 mai 2004 relatif à l’installation professionnelle et à l’aide aux entreprises.
Art. 9.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le douze mai deux mille dix.
Le Ministre d’Etat,
M. Roger.
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 841 du 1er mars 1968 relative aux lois de budget ;
Vu la loi n° 490 du 24 novembre 1948 concernant les baux à usage commercial, industriel ou artisanal ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 28 avril 2010 ;
Arrêtons :
I - DISPOSITIONS GENERALES
Article Premier.
Il est institué une prime industrielle consentie par l’Etat et destinée à alléger le poids des charges locatives des entreprises installées dans la Principauté et y exerçant une activité industrielle.
Art. 2.
Pour bénéficier de cette prime une requête doit être adressée au Département des Finances et de l’Economie qui transmet au requérant un dossier à retourner dûment complété.
Art. 3.
Le dossier comprend notamment les documents suivants :
- une fiche de renseignements comprenant des informations d’ordre général sur l’entreprise et sur son activité économique,
- la copie du bail ou des baux en cours, relatifs aux locaux pour lesquels la prime est demandée,
- les quittances de loyer de la période concernée,
- un relevé d’identité bancaire.
II - LA PRIME INDUSTRIELLE
Art. 4.
La prime industrielle consiste en une aide au paiement des loyers pour les locaux situés sur le territoire de la Principauté.
Elle est versée par quart par trimestre civil échu.
Elle tient compte du prix du loyer payé par une entreprise et de la surface occupée hors dépôt.
Art. 5.
La prime payée par m² est égale à la différence entre le loyer HT annuel par m² payé par l’entreprise et le loyer plancher tel que défini à l’article 6.
Pour le calcul de la prime, le loyer annuel est plafonné dans les conditions de l’article 6.
Art. 6.
- le loyer plancher est fixé à 75 € HT/m²/an
- un loyer plafond est fixé à 144 € HT/m²/an,
- le loyer plancher et le loyer plafond sont indexés en janvier de chaque année en fonction de l’indice des prix à la consommation.
Art. 7.
Le montant annuel de la prime octroyé à une même entreprise est plafonné à 100.000 €.
Art. 8.
Une entreprise ne peut cumuler le bénéfice de la prime industrielle avec la contribution au paiement des charges locatives de l’article 6 de l’arrêté ministériel n° 2004-261 du 19 mai 2004 relatif à l’installation professionnelle et à l’aide aux entreprises.
Art. 9.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le douze mai deux mille dix.
Le Ministre d’Etat,
M. Roger.