Erratum à l’ordonnance souveraine n° 2.573 du 13 janvier 2010 portant application de la loi n° 1.364 du 16 novembre 2009 portant statut de la magistrature, et notamment son article 38, publiée au Journal de Monaco du 22 janvier 2010
Il fallait lire page 141 :
ordonnance souveraine n° 2.573 du 13 janvier 2010 fixant l’échelle indiciaire des magistrats.
ordonnance souveraine n° 2.573 du 13 janvier 2010 fixant l’échelle indiciaire des magistrats.