Arrêté Ministériel n° 2009-413 du 7 août 2009 concernant les règlements techniques applicables aux aéronefs immatriculés à Monaco ou exploités par un opérateur monégasque
NOUS, Ministre d’État de la Principauté,
Vu la loi n° 622 du 5 novembre 1956 relative à l’Aviation Civile ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 7.101 du 5 mai 1981 concernant l’Aviation Civile, modifiée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 11.147 du 5 janvier 1994 instituant le Service de l’Aviation Civile, modifiée ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 22 juillet 2009 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Les aéronefs immatriculés à Monaco ou exploités par un opérateur monégasque, ainsi que les produits, pièces et équipements associés, devront être certifiés, exploités et entretenus conformément aux règlements européens listés en annexe 1 au présent arrêté.
Art. 2.
Les textes des règlements cités à l’article premier sont tenus à la disposition des utilisateurs au service de l’aviation civile.
Art. 3.
Toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Art. 4.
Le Conseiller de Gouvernement pour l’Equipement, l’Environnement et l’Urbanisme est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le 7 août 2009.
Le Ministre d’Etat,
J.-P. Proust.
Annexe 1 à l’arrêté ministériel n° 2009-413 du 7 août 2009 concernant les règlements techniques applicables aux aéronefs immatriculés à Monaco ou exploités par un opérateur monégasque.
ANNEXE 1
A. Règlements pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production (EASA Part 21), à leur dernier amendement en vigueur.
CS-22 (Sailplanes and Powered Sailplanes).
CS-23 (Normal, Utility, Aerobatic and Commuter Aeroplanes).
CS-25 (Large Aeroplanes).
CS-27 (Small Rotorcraft).
CS-29 (Large Rotorcraft).
CS-34 (Aircraft Engine Emissions and Fuel Venting).
CS-36 (Aircraft Noise).
CS-APU (Auxiliary Power Units).
CS-AWO (All Weather Operations).
CS-E (Engines).
CS-ETSTO (European Technical Standard Orders).
CS-Definitions (Definitions and Abbreviations).
CS-P (Propellers).
CS-VLA (Very Light Aeroplanes).
CS-VLR (Very Light Rotorcraft).
AMC & GM associés.
B. Règlements relatifs au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatifs à l’agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches, à leur dernier amendement en vigueur.
EASA Part M.
EASA Part 145.
EASA Part 66.
EASA Part 147.
AMC&GM associés.
C. Règlements techniques et procédures administratives relatifs aux opérations aériennes.
JAR OPS 1 Amendment 14 (refers to council Regulation 3922/91 as amended by Regulation 859/2008).
JAR OPS 3 amendment 5 (1.07.2007).
JAR 26 amendment 3 (1.12.2005).
JAR MMEL/MEL amendment 1 51.08.2005°.
JAR FSTD A (Aeroplanes) - First issue, 1.05.2008.
JAR FSTD H (Helicopters) - First issue, 1.05.2008.
JAA Administrative & Guidance Material, Section 4 : Operations, Part 2, Procedures - revision 01/10/2008.
JAA Administrative & Guidance Material, Section 6 : Synthetic Training Devices, Part 2, Procedures - revision 1.02.2008.
D. Règlements techniques et procédures administratives relatifs aux brevets et licences du personnel navigant.
JAR-FCL 1 (Aeroplane) amendment 7, published 1.12.2006.
JAR-FCL 2 (Helicopter) amendment 6, published 1.2.2007.
JAR-FCL 3 (Medical) amendment 5, published 1.12.2006.
JAR-FCL 4 (Flight Engineers) amendment 3, published 1.9.2005.
JAA Administrative & Guidance Material, Section 5, Personnel Licensing, Part 2, Procedures - published 1.10.2008.
Vu la loi n° 622 du 5 novembre 1956 relative à l’Aviation Civile ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 7.101 du 5 mai 1981 concernant l’Aviation Civile, modifiée ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 11.147 du 5 janvier 1994 instituant le Service de l’Aviation Civile, modifiée ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 22 juillet 2009 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Les aéronefs immatriculés à Monaco ou exploités par un opérateur monégasque, ainsi que les produits, pièces et équipements associés, devront être certifiés, exploités et entretenus conformément aux règlements européens listés en annexe 1 au présent arrêté.
Art. 2.
Les textes des règlements cités à l’article premier sont tenus à la disposition des utilisateurs au service de l’aviation civile.
Art. 3.
Toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Art. 4.
Le Conseiller de Gouvernement pour l’Equipement, l’Environnement et l’Urbanisme est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le 7 août 2009.
Le Ministre d’Etat,
J.-P. Proust.
Annexe 1 à l’arrêté ministériel n° 2009-413 du 7 août 2009 concernant les règlements techniques applicables aux aéronefs immatriculés à Monaco ou exploités par un opérateur monégasque.
ANNEXE 1
A. Règlements pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production (EASA Part 21), à leur dernier amendement en vigueur.
CS-22 (Sailplanes and Powered Sailplanes).
CS-23 (Normal, Utility, Aerobatic and Commuter Aeroplanes).
CS-25 (Large Aeroplanes).
CS-27 (Small Rotorcraft).
CS-29 (Large Rotorcraft).
CS-34 (Aircraft Engine Emissions and Fuel Venting).
CS-36 (Aircraft Noise).
CS-APU (Auxiliary Power Units).
CS-AWO (All Weather Operations).
CS-E (Engines).
CS-ETSTO (European Technical Standard Orders).
CS-Definitions (Definitions and Abbreviations).
CS-P (Propellers).
CS-VLA (Very Light Aeroplanes).
CS-VLR (Very Light Rotorcraft).
AMC & GM associés.
B. Règlements relatifs au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatifs à l’agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches, à leur dernier amendement en vigueur.
EASA Part M.
EASA Part 145.
EASA Part 66.
EASA Part 147.
AMC&GM associés.
C. Règlements techniques et procédures administratives relatifs aux opérations aériennes.
JAR OPS 1 Amendment 14 (refers to council Regulation 3922/91 as amended by Regulation 859/2008).
JAR OPS 3 amendment 5 (1.07.2007).
JAR 26 amendment 3 (1.12.2005).
JAR MMEL/MEL amendment 1 51.08.2005°.
JAR FSTD A (Aeroplanes) - First issue, 1.05.2008.
JAR FSTD H (Helicopters) - First issue, 1.05.2008.
JAA Administrative & Guidance Material, Section 4 : Operations, Part 2, Procedures - revision 01/10/2008.
JAA Administrative & Guidance Material, Section 6 : Synthetic Training Devices, Part 2, Procedures - revision 1.02.2008.
D. Règlements techniques et procédures administratives relatifs aux brevets et licences du personnel navigant.
JAR-FCL 1 (Aeroplane) amendment 7, published 1.12.2006.
JAR-FCL 2 (Helicopter) amendment 6, published 1.2.2007.
JAR-FCL 3 (Medical) amendment 5, published 1.12.2006.
JAR-FCL 4 (Flight Engineers) amendment 3, published 1.9.2005.
JAA Administrative & Guidance Material, Section 5, Personnel Licensing, Part 2, Procedures - published 1.10.2008.