Ordonnance Souveraine n° 2.241 du 23 juin 2009 admettant, sur sa demande, une fonctionnaire à faire valoir ses droits à la retraite anticipée

ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l’Etat, modifiée ;
Vu la loi n° 1.049 du 28 juillet 1982 sur les pensions de retraite des fonctionnaires, des magistrats et de certains agents publics, modifiée ;
Vu Notre ordonnance n° 1.469 du 7 janvier 2008 portant nomination de fonctionnaires au sein de la Direction de la Prospective, de l’Urbanisme et de la Mobilité ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 18 février 2009 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Mme Dominique Bima, épouse Galtier, Archiviste à la Direction de la Prospective, de l’Urbanisme et de la Mobilité, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite anticipée, à compter du 3 juillet 2009.
Notre Secrétaire d’Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt-trois juin deux mille neuf.
ALBERT.
Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J. Boisson.