Arrêté Ministériel n° 2009-261 du 5 juin 2009 abrogeant l’arrêté ministériel n° 2002-672 du 10 décembre 2002 autorisant un pharmacien à exercer son art en qualité de pharmacien responsable suppléant

Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu la loi n° 1.029 du 16 juillet 1980 concernant l’exercice de la pharmacie ;
Vu la loi n° 1.254 du 12 juillet 2002 sur le médicament à usage humain ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2006-549 du 3 novembre 2006 autorisant la société anonyme monégasque dénommée «Laboratoires Techni-Pharma» à poursuivre l’activité de son établissement pharmaceutique fabricant, exploitant ;
Vu la demande formulée par Mlle Emmanuelle Heraud ;
Vu l’avis émis par le Directeur de l’Action Sanitaire et Sociale ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 20 mai 2009 ;

Arrêtons :
Article Premier.
L’arrêté ministériel n° 2002-672 du 10 décembre 2002 autorisant Mlle Emmanuelle Heraud, Docteur en pharmacie, à exercer son art en qualité de pharmacien responsable suppléant au sein de la société anonyme monégasque dénommée «Laboratoires Techni-Pharma», sise 7, rue de l’Industrie, est abrogé à compter du 30 avril 2009.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le cinq juin deux mille neuf.

Le Ministre d’Etat,
J.-P. Proust.