Arrêté Ministériel n° 2009-16 du 5 janvier 2009 relatif à la stérilisation obligatoire des chiens relevant de la première catégorie des chiens qualifiés de dangereux

Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu la loi n° 1.351 du 28 octobre 2008, relative à la détention des chiens, notamment ses articles 3 et 15 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 10 décembre 2008 ;
Arrêtons :
Article Premier.
La stérilisation des chiens mâles et femelles de la première catégorie prévue par la loi susvisée ne peut s’opérer que par la voie chirurgicale et de manière irréversible.
Il y est procédé au frais du propriétaire.
Art. 2.
L’intervention est pratiquée par un vétérinaire lequel en atteste au moyen d’un certificat dûment daté et signé.
Le certificat est remis au propriétaire ou au gardien du chien concerné, lequel est tenu de le déposer auprès du Directeur de la Sûreté Publique.
Art. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour l’Intérieur est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le cinq janvier deux mille neuf.
Le Ministre d’Etat,
J.-P. Proust.