Changement de régime matrimonial Etude de Maître Christine PASQUIER-CIULLA - Avocat-Défenseur près la Cour d'Appel de Monaco Athos Palace - 2, rue de la Lüjerneta - Monaco
Suivant jugement en date du 19 mai 2008, le Tribunal de Monaco statuant en Chambre du Conseil, a homologué avec toutes conséquences de droit l'acte de modification du régime matrimonial dressé par Maître Henry REY, Notaire à Monaco, en date du 12 mars 2008, enregistré à Monaco le 13 mars 2008, bordereau 43 case 5, par lequel les époux Jean-Paul SAMBA, né le 27 mai 1946 à Monaco, de nationalité monégasque, Danièle TORNAVACCA épouse SAMBA, née le 18 février 1946 à Monaco, de nationalité monégasque, demeurant tous deux 16 bis, boulevard de Belgique à Monaco, ont adopté le régime légal monégasque de la séparation de biens tel que régi par les articles 1244 et suivants du Code Civil Monégasque.
Le présent avis est inséré conformément à l'article 1243 alinéa 2 du Code Civil et 819 et suivants du Code de Procédure Civile.
Monaco, le 6 juin 2008.
Le présent avis est inséré conformément à l'article 1243 alinéa 2 du Code Civil et 819 et suivants du Code de Procédure Civile.
Monaco, le 6 juin 2008.