Arrêté Ministériel n° 2007-522 du 22 octobre 2007 fixant le taux additionnel de cotisation à la Caisse Autonome des Retraites pour l'exercice 2007-2008
Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,
Vu la loi n° 455 du 27 juin 1947 sur les retraites des salariés, modifiée ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 3.520 du 1er août 1947 fixant les modalités d'application de la loi n° 455 du 27 juin 1947, susvisée, modifiée ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 3.731 du 28 juillet 1948 fixant les modalités d'application de la loi n° 455 du 27 juin 1947, susvisée, modifiée ;
Vu les avis émis respectivement les 21 et 26 septembre 2007 par le Comité de contrôle et le Comité financier de la Caisse Autonome des Retraites ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date 17 octobre 2007 ;
Arrêtons :
ARTICLE PREMIER.
Le taux additionnel variable prévu à l'alinéa 2 de l'article 9 de la loi n° 455 du 27 juin 1947, susvisée, est fixé à 0,89 % pour l'exercice 2007-2008.
ART. 2.
L'arrêté ministériel n° 2006-537 du 27 octobre 2006 fixant le taux additionnel de cotisation à la Caisse Autonome des Retraites pour l'exercice 2006-2007 est abrogé à compter du 1er octobre 2007.
ART. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-deux octobre deux mille sept.
Le Ministre d'Etat,
J. P. PROUST.
Vu la loi n° 455 du 27 juin 1947 sur les retraites des salariés, modifiée ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 3.520 du 1er août 1947 fixant les modalités d'application de la loi n° 455 du 27 juin 1947, susvisée, modifiée ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 3.731 du 28 juillet 1948 fixant les modalités d'application de la loi n° 455 du 27 juin 1947, susvisée, modifiée ;
Vu les avis émis respectivement les 21 et 26 septembre 2007 par le Comité de contrôle et le Comité financier de la Caisse Autonome des Retraites ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date 17 octobre 2007 ;
Arrêtons :
ARTICLE PREMIER.
Le taux additionnel variable prévu à l'alinéa 2 de l'article 9 de la loi n° 455 du 27 juin 1947, susvisée, est fixé à 0,89 % pour l'exercice 2007-2008.
ART. 2.
L'arrêté ministériel n° 2006-537 du 27 octobre 2006 fixant le taux additionnel de cotisation à la Caisse Autonome des Retraites pour l'exercice 2006-2007 est abrogé à compter du 1er octobre 2007.
ART. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-deux octobre deux mille sept.
Le Ministre d'Etat,
J. P. PROUST.