Ordonnance Souveraine n° 15.595 du 12 décembre 2002 approuvant l'avenant n° 4 à la Convention du 12 mars 1984 et le Cahier des charges de la concession pour l'exploitation du réseau de transports en commun de la Principauté.

RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO


Vu Notre ordonnance n° 7.960 du 18 avril 1984 approuvant la convention de concession et le cahier des charges de la Compagnie des Autobus de Monaco ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 6 novembre 2002 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

Sont approuvés l'avenant n° 4 à la Convention et le cahier des charges et leurs annexes de la concession pour l'exploitation du réseau de transports en commun de la Principauté de Monaco, signés le 22 mars 2002 par Notre Administrateur des Domaines et M. Pierre RECHNIEWSKI, Président Délégué de la Compagnie des Autobus de Monaco, Société Anonyme au capital de 480.000 €.

Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le douze décembre deux mille deux.


RAINIER.

Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
R. NOVELLA.

Le Cahier des Charges pour l'exploitation du réseau de transports en commun de la Principauté de Monaco est en annexe au présent "Journal de Monaco".