Extension des dispositions de la Convention Collective des Personnels et Entreprises de Prévention et de Sécurité
Avis d'enquête
Conformément aux dispositions de l'article 23 de la loi n° 416 du 7 juin 1945 sur les conventions collectives de travail, modifiée, les employeurs et salariés, les syndicats professionnels (patronaux et ouvriers) et toutes personnes intéressées de la Principauté sont invités à faire connaître à la Direction du Travail et des Affaires Sociales, par écrit et dans un délai de 15 jours à compter de la publication du présent communiqué, leurs observations et avis sur l'extension de la Convention Collective des Personnels et Entreprises de Prévention et de Sécurité - conclue le 24 avril 2001 entre les représentants dûment habilités du Syndicat Monégasque des Entreprises et de Prévention et de Sécurité et ceux du Syndicat des Personnels de Sécurité - à tous les employeurs et salariés compris dans son champ d'application tel que prévu à l'article premier de celle-ci.
En application de la loi n° 416 précitée, le texte de cette convention a été déposé au Secrétariat de la Direction du Travail et des Affaires Sociales (2, rue Princesse Antoinette), où les intéressés peuvent en prendre connaissance, et a été publié au "Journal de Monaco" du 31 août 2001.
Conformément aux dispositions de l'article 23 de la loi n° 416 du 7 juin 1945 sur les conventions collectives de travail, modifiée, les employeurs et salariés, les syndicats professionnels (patronaux et ouvriers) et toutes personnes intéressées de la Principauté sont invités à faire connaître à la Direction du Travail et des Affaires Sociales, par écrit et dans un délai de 15 jours à compter de la publication du présent communiqué, leurs observations et avis sur l'extension de la Convention Collective des Personnels et Entreprises de Prévention et de Sécurité - conclue le 24 avril 2001 entre les représentants dûment habilités du Syndicat Monégasque des Entreprises et de Prévention et de Sécurité et ceux du Syndicat des Personnels de Sécurité - à tous les employeurs et salariés compris dans son champ d'application tel que prévu à l'article premier de celle-ci.
En application de la loi n° 416 précitée, le texte de cette convention a été déposé au Secrétariat de la Direction du Travail et des Affaires Sociales (2, rue Princesse Antoinette), où les intéressés peuvent en prendre connaissance, et a été publié au "Journal de Monaco" du 31 août 2001.