Arrêté Ministériel n° 99-480 du 11 octobre 1999 agréant un agent responsable de la compagnie d'assurances dénommée "GUARDIAN RISQUES"
Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,
Vu la requête présentée par la compagnie d'assurances dénommée "GUARDIAN RISQUES", dont le siège social est à Rueil Malmaison, 20, rue Jacques Daguerre ;
Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dûes par les compagnies d'assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances signée à Paris le 18 mai 1963 ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l'Etat sur les entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l'organisation de l'industrie des assurances ;
Vu l'arrêté ministériel n° 91-083 du 31 janvier 1991 autorisant la société, susvisée ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 6 octobre 1999 ;
Arrêtons :
Article Premier
M. Guy BOSCAGLI, domicilié à Monaco, est agréé en qualité de représentant personnellement responsable du paiement des taxes et pénalités susceptibles d'être dues par la compagnie d'assurances dénommée "GUARDIAN RISQUES" en remplacement de M. Jean-Claude VIANNI.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le onze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Le Ministre d'Etat,
M. LEVEQUE.