Ordonnance Souveraine n° 9.549 du 14 août 1989 complétant l'ordonnance souveraine n°2.922 du 30 novembre 1922 déterminant la nature, le montant et les conditions d'attibution des aides sociales exceptionnelles prévues par l'article 31 ter de la loi n° 455 du 27 juin 1947