Seule la version papier du Journal fait foi
Ordonnances Souveraines
Arrêtés Ministériels
- Arrêté Ministériel n° 71-238 fixant les prix limites de vente des fuel-oils
- Arrêté Ministériel n° 71-239 fixant les prix limites de vente de l'essence, du super-carburant, du gas-oil et du pétrole lampant
- Arrêté Ministériel n° 71-240 portant modification aux tableaux des substances vénéneuses
- Arrêté Ministériel n° 71-241 portant exonération de la réglementation des susbtances vénéneuses destinées à la médecine humaine