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Arrêtés Ministériels
- Arrêté Ministériel n° 63-094 prononçant le retrait de l'autorisation de constitution donnée à la Société anonyme monégasque dénommée "Industrie Plastique Appliquée" "I.P.A."
- Arrêté Ministériel n° 63-095 prononçant le retrait de l'autorisation de constitution donnée à la Société anonyme monégasque dénommée "Société anonyme monégasque pour le Développement des Commerces Agricoles à Monte-Carlo", en abrégé "Sodecarlo"
- Arrêté Ministériel n° 63-096 prononçant le retrait de l'autorisation de constitution donnée à la Société anonyme monégasque dénommée "Groupement d'Etudes et de Coordination pour l'Habitat"