Seule la version papier du Journal fait foi
Lois
Arrêtés Ministériels
- Arrêté Ministériel n° 52-149 fixant le montant du salaire annuel servant de base à la majoration des rentes d'accidents du travail
- Arrêté Ministériel n° 52-150 portant majoration des indemnités dues au titre des Lois n° 445 du 16 mai 1946 et n° 462 du 6 août 1946 sur la déclaration, la réparation et l'assurance des accidents du travail