Ordonnance Souveraine n° 10.971 du 5 décembre 2024 modifiant l'Ordonnance Souveraine n° 10.730 du 27 juillet 2024 relative aux modalités d'association entre infirmiers.

ALBERT II

PAR LA GRÂCE DE DIEU

PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu l’Ordonnance Souveraine du 1^er avril 1921 réglementant l’exercice de la médecine, modifiée ;

Vu Notre Ordonnance n° 9.689 du 20 janvier 2023 relative aux conditions d’exercice des auxiliaires médicaux ;

Vu Notre Ordonnance n° 10.730 du 27 juillet 2024 relative aux modalités d’association entre infirmiers ;

Vu l’avis du Comité de la Santé Publique en date du 8 novembre 2024 ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 27 novembre 2024 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’État ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

Article Premier.

Après le second alinéa de l’article 3 de Notre Ordonnance n° 10.730 du 27 juillet 2024, susvisée, est inséré un nouvel alinéa rédigé comme suit :

« Le contrat d’association ne peut prévoir à la charge de l’infirmier associé aucune contrepartie financière autre que celle correspondant à une participation aux dépenses de fonctionnement du lieu d’exercice professionnel ou liées à l’exercice au domicile des patients. ».

Art. 2.

À l’article 4 de Notre Ordonnance n° 10.730 du 27 juillet 2024, susvisée, après les mots « au domicile des patients. » sont insérés les mots « Il ne peut toutefois pas exercer exclusivement au domicile des patients. ».

Art. 3.

Notre Secrétaire d’État, Notre Secrétaire d’État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le cinq décembre deux mille vingt-quatre.

ALBERT.

Par le Prince,

Le Secrétaire d’État :

Y. Lambin Berti.