GREFFE GÉNÉRAL - EXTRAIT

  • No. Journal 8686
  • Date of publication 15/03/2024
  • Quality 100%
  • Page no.

Par ordonnance en date de ce jour, M. Thierry DESCHANELS, Juge-commissaire de la cessation des paiements de la S.A.M. CAPEX EUROPE, a rejeté une requête présentée par M. Paolo BRUNELLI, tendant à ce qu'il soit désigné en qualité de contrôleur à la cessation des paiements de la S.A.M. CAPEX EUROPE sur le fondement de l'article 429 du Code de commerce.
Monaco, le 7 mars 2024.

Print article
Previous article Return to summary Next article
Powered by eZ Publish™ CMS Open Source Web Content Management. Copyright © 1999-2014 eZ Systems AS (except where otherwise noted). All rights reserved.