PARQUET GÉNÉRAL (Exécution de l'article 374 du Code de procédure pénale)

  • No. Journal 8663
  • Date of publication 06/10/2023
  • Quality 100%
  • Page no.

Suivant exploit de Maître Frédéric LEFEVRE, Huissier, en date du 25 août 2023, enregistré, la nommée :

-  S. D. E., née le 8 février 1969 à Bialogard (Pologne), de S. S. et de L. U., de nationalité allemande, architecte,

sans domicile ni résidence connus, est citée à comparaître, personnellement, devant le Tribunal Correctionnel de Monaco, le mardi 24 octobre 2023 à 9 heures, sous la prévention d’émission de chèque sans provision.

Délit prévu et réprimé par les articles 26, 27, 330, 331, 333 et 334 du Code pénal.

Pour extrait :

P/ Le Procureur général,

Le Premier Substitut du Procureur général,

V. Sagne.

Print article
Previous article Return to summary Next article
Powered by eZ Publish™ CMS Open Source Web Content Management. Copyright © 1999-2014 eZ Systems AS (except where otherwise noted). All rights reserved.