Décision de S.E. M. le Ministre d'État en date du 1er décembre 2017 portant sur la mise en œuvre, par le Secrétariat Général du Gouvernement, du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Gestion des activités du Groupement des Personnels de l'Administration Monégasque, communication aux bénéficiaires et partenaires ».

No. Journal 8359
Date of publication 08/12/2017
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Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 réglementant les traitements d'informations nominatives, modifiée par la loi n° 1.353 du 4 décembre 2008 relative à la protection des informations nominatives ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d'application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, susvisée ;
Vu l'avis motivé émis le 15 novembre 2017 par la Commission de Contrôle des Informations Nominatives ;
Décidons :
La mise en œuvre, par le Secrétariat Général du Gouvernement, du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité :
« Gestion des activités du Groupement des Personnels de l'Administration Monégasque, communication aux bénéficiaires et partenaires ».
Monaco, le 1er décembre 2017.