Arrêté Ministériel n° 2017-834 du 29 novembre 2017 pris en application de l'article 10 de la loi n° 1.357 du 19 février 2009, modifiée, définissant le contrat « habitation-capitalisation » dans le secteur domanial.

No. Journal 8359
Date of publication 08/12/2017
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Page no.

Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu la loi n° 1.357 du 19 février 2009, modifiée, définissant le contrat « habitation-capitalisation » dans le secteur domanial ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 15 novembre 2017 ;
Arrêtons :

Article Premier.

Le taux effectif global applicable pour l'année 2018 aux contrats « habitation-capitalisation » souscrits au moyen d'un crédit amortissable consenti par l'État de Monaco est fixé au pourcentage de 1%.

Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l'Économie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-neuf novembre deux mille dix-sept.