Ordonnance Souveraine n° 6.630 du 2 novembre 2017 rendant exécutoire la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées adoptée le 13 décembre 2006.

ALBERT II
PAR LA GRÂCE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la Constitution ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 24 octobre 2017 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'État ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Notre Instrument de ratification à la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, ayant été déposé auprès du Secrétariat Général des Nations Unies le 19 septembre 2017, ladite Convention est entrée en vigueur pour Monaco le 18 octobre 2017 et recevra sa pleine et entière exécution à dater de la publication de la présente ordonnance.
Notre Secrétaire d'État, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le deux novembre deux mille dix-sept.

ALBERT.

Par le Prince,
Le Secrétaire d'État :
J. BOISSON.

La Convention relative aux droits des personnes handicapées est en annexe du présent Journal de Monaco.