Arrêté Ministériel n° 2017-731 du 4 octobre 2017 approuvant les statuts du syndicat dénommé « Syndicat des Entreprises Monégasques d'Aide et d'Accompagnement à Domicile ».

No. Journal 8351
Date of publication 13/10/2017
Quality 100%
Page no.

Nous, Ministre d'État de la Principauté,
Vu la loi n° 403 du 28 novembre 1944 autorisant la création de syndicats patronaux, modifiée ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 2.951 du 29 décembre 1944 portant réglementation de la formation et du fonctionnement des syndicats, modifiée ;
Vu la demande aux fins d'approbation des statuts du syndicat dénommé « Syndicat des Entreprises Monégasques d'Aide et d'Accompagnement à Domicile » en abrégé S.E.M.A.A.D, déposée le 14 avril 2017 et modifiée le 9 août 2017 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 21 septembre 2017 ;
Arrêtons :

Article Premier.

Les statuts du syndicat dénommé « Syndicat des Entreprises Monégasques d'Aide et d'Accompagnement à Domicile » en abrégé S.E.M.A.A.D, tels qu'ils ont été déposés à la Direction du Travail sont approuvés.

Art. 2.

Toute modification auxdits statuts devra être soumise à l'approbation du Gouvernement.

Art. 3.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le quatre octobre deux mille dix-sept.