Décision de M. le Maire en date du 10 juillet portant sur la mise en œuvre, par le Service de Gestion des Personnels, du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Gestion du personnel communal : gestion des dépenses de personnel afférentes aux emplois publics communaux (incluant le Pass Restaurant) ».

No. Journal 8339
Date of publication 21/07/2017
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Nous, Maire de Monaco,
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 2.230 du 19 juin 2009 fixant les modalités d'application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, susvisée ;
Vu l'avis motivé émis le 19 avril 2017 par la Commission de Contrôle des Informations Nominatives ;
Vu la délibération du Conseil Communal en Séance Publique du 20 juin 2017 ;
Décidons :
La mise en œuvre, par le Service de Gestion des Personnels, du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité :
« Gestion du personnel communal : gestion des dépenses de personnel afférentes aux emplois publics communaux (incluant le Pass Restaurant) »
Monaco, le 10 juillet 2017.