GREFFE GENERAL - EXTRAIT

  • No. Journal 8322
  • Date of publication 24/03/2017
  • Quality 100%
  • Page no.

Par jugement en date de ce jour, le Tribunal de première instance a :
Homologué en sa forme et teneur le protocole d'accord transactionnel conclu le 18 octobre 2016 entre la SAM ENTREPRISES MARCEL RUE, représentée par le syndic de sa liquidation des biens et la SAM COMPAGNIE MONEGASQUE D'ENTREPRISES GENERALES.
Pour extrait conforme délivré en application de l'article 415 du Code de commerce.
Monaco, le 16 mars 2017.

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